Version du 1984-10-01

N
Nomoscope
1 oct. 1984 37e2e2c286311f516593043d97b5314adf127715
Version précédente : 256281df
Résumé IA

Ces changements introduisent un équilibre plus flexible entre la volonté du donateur et la réalité économique du bénéficiaire en limitant la durée et la justification des clauses d'inaliénabilité, tout en permettant au juge de réviser ou de modifier les charges d'une donation si les circonstances deviennent trop lourdes. Les droits des citoyens sont ainsi renforcés, car les héritiers et légataires obtiennent la possibilité de saisir la justice pour adapter les obligations imposées ou vendre un bien bloqué, sans craindre d'être déshérités pour avoir contesté ces restrictions. L'impact majeur réside dans la protection des bénéficiaires contre des conditions devenus obsolètes ou préjudiciables, garantissant que la transmission du patrimoine reste viable et conforme à l'intention réelle du disposant.

Informations

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Article LEGIARTI000006433560 L370→370
370370
371371Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.
372372
373**Article LEGIARTI000006433560**
374
375Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.
376
377Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.
378
379**Article LEGIARTI000006433569**
380
381Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.
382
383**Article LEGIARTI000006433579**
384
385La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi par voie reconventionnelle, en réponse à l'action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite.
386
387Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains d'entre eux ; s'il n'y a pas d'héritier connu, elle est formée contre le ministère public.
388
389Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire.
390
391**Article LEGIARTI000006433590**
392
393Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités.
394
395Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant.
396
397Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu'il est possible, l'appellation que le disposant avait entendu donner à sa libéralité.
398
399**Article LEGIARTI000006433598**
400
401La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.
402
403La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.
404
405**Article LEGIARTI000006433609**
406
407La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est recevable qu'en cas de fraude imputable au donataire ou légataire.
408
409La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur de bonne foi.
410
411**Article LEGIARTI000006433618**
412
413Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.
414
415**Article LEGIARTI000006433628**
416
417Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.
418
373419## Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
374420
375421**Article LEGIARTI000006434022**