Version du 1984-07-13

Nomoscope

13 juil. 1984 256281dffa64ccb5d341a468b2cf1eef9bfa6a1f

Version précédente : 9afcbaef

Résumé IA

Ces changements introduisent un privilège spécifique pour les accédants à la propriété via un contrat de location-accession, leur permettant de sécuriser leurs droits sur l'immeuble en effectuant une inscription dans un délai de deux mois. Ce nouveau droit modifie la hiérarchie des créanciers en accordant à ces futurs propriétaires une priorité de paiement sur le bien, avec un rang rétroactif à la date de signature du contrat. Pour les citoyens concernés, cela renforce la sécurité juridique de leur investissement en garantissant que leur avance financière est protégée contre d'autres créanciers, même avant l'obtention définitive du titre de propriété.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +7 -1

Article LEGIARTI000006445951 L108→108
108	108
109	109	Les créanciers et légataires d'une personne défunte conservent leur privilège par une inscription prise sur chacun des immeubles héréditaires, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans les quatre mois de l'ouverture de la succession ; le privilège prend rang à la date de ladite ouverture.
110	110
	111	Article LEGIARTI000006445951
	112
	113	Les accédants à la propriété conservent leur privilège par une inscription prise à leur diligence sur l'immeuble faisant l'objet du contrat de location-accession, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148 et dans un délai de deux mois à compter de la signature de ce contrat ; le privilège prend rang à la date dudit contrat.
	114
111	115	Article LEGIARTI000006445962
112	116
113	117	Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants en leurs lieu et place.
Article LEGIARTI000006445852 L198→202
198	202
199	203	## Section II : Des privilèges spéciaux sur les immeubles.
200	204
201		Article LEGIARTI000006445852
	205	Article LEGIARTI000006445853
202	206
203	207	Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont :
204	208
Article LEGIARTI000006445858 L218→222
218	222
219	223	6° Les créanciers et légataires d'une personne défunte, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878.
220	224
	225	7° Les accédants à la propriété titulaires d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat.
	226
221	227	## Section III : Des privilèges généraux sur les immeubles
222	228
223	229	Article LEGIARTI000006445858