Version du 1937-04-06

Nomoscope

6 avr. 1937 342d0cfc94dd3a75eb4d395efc9eca92070b1c07

Version précédente : 871b8637

Résumé IA

Ce changement modifie le régime de la responsabilité civile des instituteurs en retirant la présomption de faute qui pesait sur eux, les plaçant désormais sous le droit commun. Désormais, ce sont les victimes qui doivent prouver la faute, l'imprudence ou la négligence de l'enseignant pour obtenir réparation, contrairement aux parents et artisans qui conservent la charge de la preuve inverse. Pour les citoyens, cela signifie que les recours contre les établissements scolaires ou les enseignants individuels deviendront plus difficiles à engager, car l'obligation de démontrer une erreur spécifique incombe désormais au demandeur.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +4 -2

Article LEGIARTI000046513651 L28→28
28	28
29	29	Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
30	30
31		Article LEGIARTI000046513651
	31	Article LEGIARTI000046513674
32	32
33	33	On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
34	34
@@ -42,7 +42,9 @@ Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et prép
42	42
43	43	Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.
44	44
45		La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
	45	La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
	46
	47	En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.
46	48
47	49	## Chapitre Ier : Des quasi-contrats.
48	50