Version du 1907-06-21

Nomoscope

21 juin 1907 302558f5d4ac52649112ffbf086fa991da8b70f3

Version précédente : 7f1d8cad

Résumé IA

Ces changements renforcent la rigueur des formalités de publication et de célébration du mariage pour garantir la validité des unions, notamment en imposant une nouvelle publication si le délai d'un an est dépassé et en précisant les conditions des mariages célébrés à l'étranger ou par les autorités consulaires. Les droits des citoyens sont affectés par l'obligation stricte de respecter ces procédures et les délais, sous peine de nullité du mariage ou de sanctions pécuniaires pour les officiers d'état civil qui omettraient de vérifier les consentements requis pour les mineurs. L'impact principal est une sécurisation juridique accrue des unions, réduisant les risques de litiges sur la validité des mariages contractés dans des délais dépassés ou dans des contextes internationaux non conformes.

Informations

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Article LEGIARTI000006421087 L10→10
10	10
11	11	## Chapitre III : Des actes de mariage.
12	12
	13	Article LEGIARTI000006421087
	14
	15	Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.
	16
13	17	Article LEGIARTI000006421091
14	18
15	19	Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.

Article LEGIARTI000006422157 L1→1
1	1	## Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
2	2
	3	Article LEGIARTI000006422157
	4
	5	Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.
	6
3	7	Article LEGIARTI000006422175
4	8
5	9	(article abrogé).
Article LEGIARTI000006422198 L8→12
8	12
9	13	(article abrogé).
10	14
	15	Article LEGIARTI000006422198
	16
	17	Le mariage contracté en pays étranger entre français et entre français et étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au titre Des actes de l'état civil, et que le français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
	18
	19	Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un français et une étrangère, s'il a été célébré par les agents diplomatiques, ou par les consuls de France, conformément aux lois françaises.
	20
	21	Toutefois, les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la célébration du mariage entre un français et une étrangère que dans les pays qui seront désignés par décrets du Président de la République.
	22
11	23	## Chapitre III : Des oppositions au mariage
12	24
13	25	Article LEGIARTI000006422334
Article LEGIARTI000006422075 L128→140
128	140
129	141	Sera assimilé à l'ascendant dans l'impossibilité de manifester sa volonté l'ascendant subissant la peine de la relégation ou maintenu aux colonies en conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Toutefois, les futurs époux auront toujours le droit de solliciter et de produire à l'officier de l'état civil le consentement donné par cet ascendant.
130	142
	143	Article LEGIARTI000006422075
	144
	145	Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal de grande instance de l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil.
	146
131	147	Article LEGIARTI000006422117
132	148
133	149	En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.