Version du 1972-08-01

Nomoscope

1 août 1972 2aa99bf8b628da1c89eeeffe87ed0d867cee5891

Version précédente : e51d38d7

Résumé IA

Ces changements étendent la protection des enfants naturels en limitant strictement les donations qu'ils peuvent recevoir de leurs parents si ces derniers étaient mariés à une tierce personne lors de leur conception, tout en égalisant les parts réservataires entre enfants légitimes et naturels. Ils renforcent également les droits du conjoint survivant en lui permettant de recevoir une plus grande part de la succession, notamment sous forme d'usufruit, tout en offrant aux enfants la possibilité de convertir cet usufruit en rente viagère pour sécuriser leur héritage. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure équilibre entre la liberté de tester et la protection des héritiers, tout en clarifiant que les termes génériques dans les actes juridiques incluent désormais la descendance naturelle.

Informations

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Article LEGIARTI000006435500 L4→4
4	4
5	5	(article abrogé).
6	6
	7	Article LEGIARTI000006435500
	8
	9	Les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donations entre vifs ou par testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur est accordé par les articles 759 et 760 ci-dessus lorsque le disposant était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne.
	10
	11	L'action en réduction ne pourra être exercée, néanmoins, que par le conjoint ou par les enfants issus de ce mariage, selon les cas, et seulement après l'ouverture de la succession.
	12
	13	Article LEGIARTI000006435510
	14
	15	Les dispositions de l'article précédent sont applicables quand bien même la filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices tirés de l'acte lui-même, il est prouvé qu'elle a été la cause de la libéralité.
	16
7	17	Article LEGIARTI000006435516
8	18
9	19	Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un décret).
Article LEGIARTI000006435554 L14→24
14	24
15	25	## Section 1 : De la portion de biens disponible.
16	26
	27	Article LEGIARTI000006435554
	28
	29	Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels, hormis le cas de l'article 915.
	30
17	31	Article LEGIARTI000006435590
18	32
19	33	A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
Article LEGIARTI000006435787 L50→64
50	64
51	65	## Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
52	66
	67	Article LEGIARTI000006435787
	68
	69	L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant légitime ou naturel, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 du présent code.
	70
	71	Article LEGIARTI000006435798
	72
	73	Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
	74
	75	Article LEGIARTI000006435809
	76
	77	Lorsque la libéralité faite, soit en propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, portera sur plus de la moitié des biens, chacun des enfants ou descendants aura, en ce qui concerne sa part de succession, la faculté d'exiger, moyennant sûretés suffisantes et garantie du maintien de l'équivalence initiale, que l'usufruit soit converti en une rente viagère d'égale valeur.
	78
	79	Toutefois, cette faculté ne pourra pas s'exercer quant à l'usufruit du local d'habitation où le conjoint gratifié avait sa résidence principale à l'époque du décès, ni quant à l'usufruit des meubles meublant qui garnissent ce local.
	80
53	81	Article LEGIARTI000006435817
54	82
55	83	Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.
56	84
57	85	Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants.
58	86
	87	Article LEGIARTI000006435827
	88
	89	Si l'époux ne laisse que des enfants naturels qu'il a eus pendant le mariage, il pourra disposer, en faveur de son conjoint, soit des trois quarts de ses biens en propriété, soit de la moitié en propriété et de l'autre moitié en usufruit, soit encore de la totalité en usufruit.
	90
	91	S'il laisse à la fois des enfants naturels visés à l'alinéa précédent et d'autres enfants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur du conjoint de tout ce dont l'article 1094-I ci-dessus lui permet de disposer.
	92
	93	Article LEGIARTI000006435837
	94
	95	Les enfants naturels conçus pendant le mariage, d'un autre que de l'époux, ne pourront se prévaloir contre celui-ci de la faculté ouverte aux enfants par l'article 1094-2 ci-dessus.
	96
59	97	Article LEGIARTI000006435848
60	98
61	99	Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.
Article LEGIARTI000045061146 L66→104
66	104
67	105	Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire.
68	106
69		Article LEGIARTI000045061146
70
71		L’époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d’enfants ni de descendants, disposer en faveur de l’autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, et, en outre, de la nue propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 du présent code.
72
73	107	## Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
74	108
75	109	Article LEGIARTI000006435704

Article LEGIARTI000006433656 L36→36
36	36
37	37	Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.
38	38
	39	Article LEGIARTI000006433656
	40
	41	Dans les dispositions entre vifs ou testamentaires, les expressions "fils et petits-fils, enfants et petits-enfants", sans autre addition ni désignation, doivent s'entendre de la descendance naturelle aussi bien que légitime, à moins que le contraire ne résulte de l'acte ou des circonstances.
	42
39	43	Article LEGIARTI000006433667
40	44
41	45	Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.
Article LEGIARTI000006433704 L56→60
56	60
57	61	## Section 1 : De la portion de biens disponible.
58	62
	63	Article LEGIARTI000006433704
	64
	65	Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.
	66
	67	Article LEGIARTI000006433712
	68
	69	Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes, paternelle et maternelle, et les trois quarts s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne.
	70
	71	Les biens ainsi réservés au profit des ascendants seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder : ils auront seuls droit à cette réserve dans tous les cas où un partage en concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée.
	72
59	73	Article LEGIARTI000006433730
60	74
61	75	Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.
Article LEGIARTI000006435565 L70→84
70	84
71	85	La déclaration que le don est à titre de préciput et hors part pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.
72	86
	87	Article LEGIARTI000006435565
	88
	89	Quant un enfant naturel dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, est appelé à la succession de son auteur en concours avec les enfants légitimes issus de ce mariage, il compte par sa présence pour le calcul de la quotité disponible ; mais sa part dans la réserve héréditaire n'est égale qu'à la moitié de celle qu'il aurait eue si tous les enfants, y compris lui-même, eussent été légitimes.
	90
	91	La fraction dont sa part dans la réserve est ainsi diminuée accroîtra aux seuls enfants issus du mariage auquel l'adultère a porté atteinte ; elle se divisera entre eux par égales portions.
	92
	93	Article LEGIARTI000006435572
	94
	95	Quand l'enfant naturel visé à l'article précédent est appelé seul à la succession de son auteur, ou en concours avec d'autres enfants qui ne sont pas issus du mariage auquel l'adultère avait porté atteinte, la quotité disponible en faveur de toute autre personne que le conjoint protégé est celle de l'article 913.
	96
	97	Article LEGIARTI000006435583
	98
	99	S'il est dans le besoin, l'enfant naturel dont la vocation se trouve réduite par application des articles 759 et 760 peut, contre l'abandon de ses droits aux héritiers, réclamer de la succession une pension alimentaire.
	100
	101	Cette pension obéit aux règles de l'article 207-1 du présent code.
	102
	103	Les héritiers peuvent, toutefois, écarter cette réclamation en accordant au demandeur une part égale à celle dont il eût bénéficié sans l'application des articles 759 et 760.
	104
73	105	## Section 2 : De la réduction des donations et legs.
74	106
75	107	Article LEGIARTI000006433748
Article LEGIARTI000006435443 L282→314
282	314
283	315	La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.
284	316
	317	Article LEGIARTI000006435443
	318
	319	Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.
	320
285	321	Article LEGIARTI000006435453
286	322
287	323	Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.
288	324
	325	Article LEGIARTI000006435466
	326
	327	Si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant.
	328
	329	Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3.
	330
289	331	Article LEGIARTI000006435468
290	332
291	333	Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés.

Article LEGIARTI000006430944 L36→36
36	36
37	37	La loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens pour régler la succession.
38	38
	39	Article LEGIARTI000006430944
	40
	41	Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, qu'ils soient légitimes ou naturels, se divise en deux parts égales :
	42
	43	l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
	44
	45	Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains ; mais ils ne prennent part que dans leur ligne, sauf ce qui sera dit à l'article 752. Les germains prennent part dans les deux lignes.
	46
	47	Sous réserve des dispositions de l'article 753, il ne se fait aucune dévolution d'une ligne à l'autre que lorsqu'il ne se trouve aucun ascendant ni collatéral de l'une des deux lignes.
	48
39	49	Article LEGIARTI000006430951
40	50
41	51	Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches ; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient à l'héritier ou aux héritiers les plus proches en degrés, sauf le cas de la représentation, ainsi qu'il sera dit ci-après.
Article LEGIARTI000006431033 L86→96
86	96
87	97	Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche : si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête.
88	98
	99	Article LEGIARTI000006431033
	100
	101	On ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes.
	102
	103	On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
	104
	105	La loi ne distingue pas, pour l'exercice de la représentation, entre la filiation légitime et la filiation naturelle.
	106
89	107	## Section 3 : Des successions déférées aux descendants.
90	108
91	109	Article LEGIARTI000006431037
Article LEGIARTI000006431084 L152→170
152	170
153	171	A défaut de parents au degré successible dans une ligne et de conjoint contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, les parents de l'autre ligne succèdent pour le tout.
154	172
	173	## Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle.
	174
	175	Article LEGIARTI000006431084
	176
	177	La filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie.
	178
	179	Article LEGIARTI000006431086
	180
	181	L'enfant naturel a, en général, dans la succession de ses père et mère et autres ascendants, ainsi que de ses frères et soeurs et autres collatéraux, les mêmes droits qu'un enfant légitime.
	182
	183	Article LEGIARTI000006431091
	184
	185	Réciproquement, les père et mère et autres ascendants de l'enfant naturel, ainsi que ses frères et soeurs et autres collatéraux, viennent à sa succession comme s'il était un enfant légitime.
	186
	187	Article LEGIARTI000006431098
	188
	189	Les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, n'excluent pas celle-ci de la succession de leur auteur, lorsque, à leur défaut, elle y eût été appelée par application des articles 765 et 766 ci-dessous.
	190
	191	En pareil cas, ils ne recevront, quel que soit leur nombre, que la moitié de ce qui, en leur absence, aurait été dévolu au conjoint selon les articles précités, le calcul étant fait ligne par ligne.
	192
	193	La répartition de la succession se fixe d'après l'état des vocations héréditaires au jour du décès, nonobstant toutes renonciations ultérieures.
	194
	195	Article LEGIARTI000006431104
	196
	197	Les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un mariage d'où sont issus des enfants légitimes, sont appelés à la succession de leur auteur en concours avec ces enfants ; mais chacun d'eux ne recevra que la moitié de la part à laquelle il aurait eu droit si tous les enfants du défunt, y compris lui-même, eussent été légitimes.
	198
	199	La fraction dont sa part héréditaire est ainsi diminuée accroîtra aux seuls enfants issus du mariage auquel l'adultère a porté atteinte ; elle se divisera entre eux à proportion de leurs parts héréditaires.
	200
	201	Article LEGIARTI000006431106
	202
	203	Si le conjoint survivant ou les enfants issus du mariage demandent, à charge de soulte s'il y a lieu, que certains biens de la succession leur soient attribués par préférence dans les conditions de l'article 832, les enfants naturels visés aux deux articles précédents ne pourront s'opposer à cette attribution préférentielle. La même faculté s'étend au local d'habitation dans lequel le ou les demandeurs avaient leur résidence secondaire.
	204
	205	Le conjoint peut exercer ce droit lorsqu'il vient à la succession par application, soit de l'article 759, soit de l'article 767, et il peut, dans tous les cas, l'exercer en demandant une attribution préférentielle sur ces mêmes biens en usufruit seulement.
	206
	207	Article LEGIARTI000006431108
	208
	209	Dans le cas des articles 759 et 760, le père ou la mère pourra écarter les enfants naturels de toute participation personnelle aux opérations futures de liquidation et de partage, en leur faisant, de son vivant, une attribution suffisante de biens, sous la stipulation expresse qu'elle a lieu en règlement anticipé de leurs droits successoraux.
	210
	211	Article LEGIARTI000006431111
	212
	213	L'attribution se fait en la forme des donations. Elle emportera transfert de la propriété par l'acceptation de l'attributaire ou de son représentant légal.
	214
	215	Tant qu'elle n'est pas acceptée, elle peut être révoquée ou modifiée par son auteur dans les mêmes formes. Si l'attributaire ne veut ou ne peut en percevoir les revenus, ils seront employés pour son compte et à son nom.
	216
	217	L'attribution prend effet à l'ouverture de la succession lorsqu'elle n'a pas été antérieurement acceptée par l'attributaire.
	218
	219	Article LEGIARTI000006431115
	220
	221	Si, à l'ouverture de la succession, les estimations ayant été faites comme en matière de rapport, il est constaté que la valeur des biens attribués excède les droits successoraux d'un attributaire, ou, à l'inverse, leur est inférieure, il y aura lieu à réduction ou à complément, selon le cas, sans toutefois que les autres héritiers ou l'enfant puisse élever aucune réclamation quant aux revenus perçus en trop ou en moins avant le décès.
	222
	223	S'il y a lieu à complément, celui-ci est fourni en argent ou en nature, au gré des autres héritiers.
	224
	225	Article LEGIARTI000006431117
	226
	227	L'attribution ne vaut règlement anticipé de la succession que si elle confère à un tiers, désigné dans les catégories professionnelles qui seront agréées par décret, le pouvoir exclusif et irrévocable de représenter l'attributaire dans toutes les opérations à venir de liquidation et de partage, ainsi que d'agir et de défendre pour son compte dans toutes les instances qui pourraient s'élever au sujet de ses droits successoraux.
	228
	229	Article LEGIARTI000006431118
	230
	231	Le tiers constitué par le défunt pour représenter un attributaire est tenu envers celui-ci de toutes les obligations d'un mandataire.
	232
	233	Article LEGIARTI000006431119
	234
	235	Si, à l'ouverture de la succession, il n'y a ni conjoint survivant, ni enfant issu du mariage, ou s'ils renoncent, les pouvoirs du représentant cesseront de plein droit, et les attributions seront traitées comme avancements d'hoiries.
	236
	237	## Section 7 : Des droits du conjoint survivant.
	238
	239	Article LEGIARTI000006431121
	240
	241	Lorsque le défunt ne laisse pas de parenté au degré successible, ou s'il ne laisse que des collatéraux autres que des frères ou soeurs ou des descendants de ceux-ci, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
	242
	243	Article LEGIARTI000006431129
	244
	245	Lorsque le défunt ne laisse dans une ligne, paternelle ou maternelle, aucun parent au degré successible, ou s'il ne laisse, dans cette ligne, que des collatéraux autres que des frères ou soeurs ou des descendants de ceux-ci, la moitié de sa succession est dévolue, nonobstant les dispositions de l'article 753, au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
	246
	247	Article LEGIARTI000006431132
	248
	249	Le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est :
	250
	251	D'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels ;
	252
	253	De moitié, si le défunt laisse des frères et soeurs, des descendants de frères et soeurs, des ascendants ou des enfants naturels conçus pendant le mariage.
	254
	255	Le calcul sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès du de cujus, auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.
	256
	257	Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.
	258
	259	Il cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue, et, si ce montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit.
	260
	261	Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant sûretés suffisantes, et garantie du maintien de l'équivalence initiale, que l'usufruit de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente. S'ils sont en désaccord, la conversion sera facultative pour les tribunaux.
	262
155	263	## Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.
156	264
157	265	Article LEGIARTI000006430665

Article LEGIARTI000006421163 L58→58
58	58
59	59	L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par trois témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge du tribunal d'instance ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.
60	60
	61	Article LEGIARTI000006421163
	62
	63	Ni l'acte de notoriété ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.
	64
61	65	Article LEGIARTI000006421164
62	66
63	67	L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté.

Article LEGIARTI000006424959 L0→1
	1	## Section 1 : De la présomption de paternité.
	2
	3	Article LEGIARTI000006424959
	4
	5	La présomption de paternité est écartée quand l'enfant, inscrit sans l'indication du nom du mari, n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère.
	6
	7	Article LEGIARTI000006424971
	8
	9	Si le mari est mort avant d'avoir formé l'action, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, ses héritiers auront qualité pour contester la légitimité de l'enfant.
	10
	11	Leur action, néanmoins, cessera d'être recevable lorsque six mois se seront écoulés à compter de l'époque où l'enfant se sera mis en possession des biens prétendus paternels, ou de l'époque où ils auront été troublés par lui dans leur propre possession.
	12
	13	Article LEGIARTI000006424987
	14
	15	Tout acte extrajudiciaire contenant désaveu de la part du mari ou contestation de légitimité de la part des héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi d'une action en justice dans le délai de six mois.
	16
	17	Article LEGIARTI000006425001
	18
	19	Il est statué sur les deux demandes par un seul et même jugement, qui ne peut accueillir la contestation de paternité que si la légitimation est admise.
	20
	21	Article LEGIARTI000006425011
	22
	23	L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari.
	24
	25	Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice, s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père.
	26
	27	Article LEGIARTI000006425017
	28
	29	En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, et moins de cent quatre-vingt jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation.
	30
	31	La présomption de paternité retrouve, néanmoins, de plein droit, sa force si l'enfant, à l'égard des époux, a la possession d'état d'enfant légitime.
	32
	33	Article LEGIARTI000006425028
	34
	35	L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage est légitime et réputé l'avoir été dès sa conception.
	36
	37	Le mari, toutefois, pourra le désavouer selon les règles de l'article 312.
	38
	39	Il pourra même le désavouer sur la seule preuve de la date de l'accouchement, à moins qu'il n'ait connu la grossesse avant le mariage, ou qu'il ne se soit, après la naissance, comporté comme le père.
	40
	41	Article LEGIARTI000006425038
	42
	43	La présomption de paternité n'est pas applicable à l'enfant né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage, ni, en cas d'absence déclarée du mari, à celui qui est né plus de trois cents jours après la disparition.
	44
	45	Article LEGIARTI000006425049
	46
	47	Le mari doit former l'action en désaveu dans les six mois de la naissance, lorsqu'il se trouve sur les lieux.
	48
	49	S'il n'était pas sur les lieux, dans les six mois de son retour.
	50
	51	Et dans les six mois qui suivent la découverte de la fraude, si la naissance de l'enfant lui avait été cachée.
	52
	53	Article LEGIARTI000006425054
	54
	55	Même en l'absence de désaveu, la mère pourra contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand elle se sera, après dissolution du mariage, remariée avec le véritable père de l'enfant.
	56
	57	Article LEGIARTI000006425078
	58
	59	Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux articles précédents, la filiation de l'enfant est établie à l'égard de la mère comme s'il y avait eu désaveu admis en justice.
	60
	61	Chacun des époux peut demander que les effets de la présomption de paternité soient rétablis, en justifiant que, dans la période légale de la conception, une réunion de fait a eu lieu entre eux, qui rend vraisemblable la paternité du mari.
	62
	63	Article LEGIARTI000006425080
	64
	65	L'action en désaveu est dirigée, en présence de la mère, contre un tuteur ad hoc, désigné à l'enfant par le juge des tutelles.
	66
	67	Article LEGIARTI000006425083
	68
	69	A peine d'irrecevabilité, l'action, dirigée contre le mari ou ses héritiers, est jointe à une demande de légitimation formée dans les termes de l'article 331-1 ci-dessous.
	70
	71	Elle doit être introduite par la mère et son nouveau conjoint dans les six mois de leur mariage et avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de sept ans.
	72
	73	## Section 2 : Des preuves de la filiation légitime.
	74
	75	Article LEGIARTI000006425086
	76
	77	Toutefois, s'il est allégué qu'il y a eu supposition d'enfant, ou substitution, même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l'acte de naissance, la preuve en sera recevable et pourra se faire par tous moyens.
	78
	79	Article LEGIARTI000006425087
	80
	81	La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.
	82
	83	Article LEGIARTI000006425089
	84
	85	A défaut de ce titre, la possession de l'état d'enfant légitime suffit.
	86
	87	Article LEGIARTI000006425091
	88
	89	Il n'y a de possession d'état d'enfant légitime qu'autant qu'elle rattache l'enfant indivisiblement à ses père et mère.
	90
	91	Article LEGIARTI000006425098
	92
	93	Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.
	94
	95	Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
	96
	97	Article LEGIARTI000006425108
	98
	99	La preuve contraire peut se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.
	100
	101	Si le mari n'a pas été mis en cause dans l'instance en réclamation d'état, il peut contester sa paternité dans un délai de six mois à compter du jour où il a eu connaissance du jugement passé en force de chose jugée accueillant la demande de l'enfant.
	102
	103	Article LEGIARTI000006425118
	104
	105	Sans attendre qu'une réclamation d'état soit intentée par l'enfant, le mari peut, par tous moyens, contester sa paternité dans un délai de six mois à compter du jour où il a connu la naissance.
	106
	107	Article LEGIARTI000006425124
	108
	109	Après la mort du mari, ses héritiers auront pareillement le droit de contester sa paternité soit à titre préventif si le mari était encore dans le délai utile pour le faire, soit en défense à une action en réclamation d'état.
	110
	111	Article LEGIARTI000006425135
	112
	113	Les époux, séparément ou conjointement, peuvent, en rapportant la preuve prévue à l'article 323 ci-dessus, réclamer un enfant comme étant le leur ; mais si celui-ci a déjà une autre filiation établie, ils doivent préalablement en démontrer l'inexactitude, à supposer que l'on soit dans l'un des cas où la loi autorise cette démonstration.
	114
	115	Article LEGIARTI000006425153
	116
	117	A défaut de titre et de possession d'état, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit sans indication du nom de la mère, la preuve de la filiation peut se faire par témoins.
	118
	119	La preuve par témoins ne peut, néanmoins, être admise que lorsqu'il existe, soit un commencement de preuve par écrit, soit des présomptions ou indices assez graves pour en déterminer l'admission.
	120
	121	Article LEGIARTI000006425169
	122
	123	Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques, ainsi que de tous autres écrits publics ou privés émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
	124
	125	## Section 3 : De la légitimation.
	126
	127	Article LEGIARTI000006425185
	128
	129	La légitimation peut bénéficier à tous les enfants naturels, pourvu que, soit par reconnaissance volontaire, soit par jugement, leur filiation ait été légalement établie.
	130
	131	Article LEGIARTI000006425297
	132
	133	La légitimation a lieu, soit par mariage des parents, soit par autorité de justice.
	134
	135	## Paragraphe 1 : De la légitimation par mariage.
	136
	137	Article LEGIARTI000006425201
	138
	139	Tous les enfants nés hors mariage sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère.
	140
	141	Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.
	142
	143	Article LEGIARTI000006425213
	144
	145	Toute légitimation est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé.
	146
	147	Cette mention peut être requise par tout intéressé. Dans le cas de l'article 331, l'officier de l'état civil y pourvoit lui-même, s'il a eu connaissance de l'existence des enfants.
	148
	149	Article LEGIARTI000006425224
	150
	151	La légitimation peut avoir lieu après la mort de l'enfant, s'il a laissé des descendants ; elle profite alors à ceux-ci.
	152
	153	Article LEGIARTI000006425233
	154
	155	La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de l'enfant légitime.
	156
	157	Elle prend effet à la date du mariage.
	158
	159	Article LEGIARTI000006425314
	160
	161	Quand la filiation d'un enfant naturel n'a été établie à l'égard de ses père et mère ou de l'un d'eux que postérieurement à leur mariage, la légitimation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement.
	162
	163	Ce jugement doit constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun.
	164
	165	## Paragraphe 2 : De la légitimation par autorité de justice
	166
	167	Article LEGIARTI000006425254
	168
	169	La légitimation par autorité de justice prend effet à la date de la décision qui la prononce définitivement.
	170
	171	Si elle a eu lieu à la requête d'un seul des parents, elle n'a point d'effet à l'égard de l'autre ; elle n'emporte pas modification du nom de l'enfant, sauf décision contraire du tribunal.
	172
	173	Article LEGIARTI000006425264
	174
	175	Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux parents, l'enfant prend le nom du père ; s'il est mineur, il est statué sur sa garde par le tribunal, comme en matière de divorce.
	176
	177	Article LEGIARTI000006425274
	178
	179	Les dispositions des articles 331-2, 332 et 332-1, alinéa 1er sont applicables à la légitimation par autorité de justice.
	180
	181	Article LEGIARTI000006425333
	182
	183	La requête aux fins de légitimation est formée par l'un des deux parents ou par les deux conjointement devant le tribunal de grande instance.
	184
	185	Article LEGIARTI000006425339
	186
	187	Si l'un des parents de l'enfant se trouvait, au temps de la conception, dans les liens d'un mariage qui n'est pas dissous, sa requête n'est recevable qu'avec le consentement de son conjoint.
	188
	189	Article LEGIARTI000006425345
	190
	191	Le tribunal vérifie si les conditions de la loi sont remplies et, après avoir reçu ou provoqué, le cas échéant, les observations de l'enfant lui-même, de l'autre parent quand il n'est pas partie à la requête, ainsi que du conjoint du requérant, il prononce, s'il l'estime justifiée, la légitimation.
	192
	193	Article LEGIARTI000006425366
	194
	195	S'il apparaît que le mariage est impossible entre les deux parents, le bénéfice de la légitimation pourra encore être conféré à l'enfant par autorité de justice pourvu qu'il ait, à l'endroit du parent qui la requiert, la possession d'état d'enfant naturel.
	196
	197	## Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général.
	198
	199	Article LEGIARTI000006425422
	200
	201	L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère.
	202
	203	Il entre dans la famille de son auteur.
	204
	205	Si, au temps de la conception, le père ou la mère était engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, les droits de l'enfant ne peuvent préjudicier que dans la mesure réglée par la loi, aux engagements que, par le fait du mariage, ce parent avait contractés.
	206
	207	Article LEGIARTI000006425425
	208
	209	L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu ; le nom de son père, si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
	210
	211	Article LEGIARTI000006425427
	212
	213	Lors même que sa filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard du père, l'enfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci par substitution, si, pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles.
	214
	215	Si l'enfant a plus de quinze ans, son consentement personnel est nécessaire.
	216
	217	Article LEGIARTI000006425432
	218
	219	Dans tous les autres cas, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au tribunal de grande instance.
	220
	221	L'action est ouverte pendant la minorité de l'enfant et dans les deux années qui suivront, soit sa majorité, soit une modification apportée à son état.
	222
	223	Article LEGIARTI000006425441
	224
	225	En l'absence de filiation paternelle établie, le mari de la mère peut conférer, par substitution, son propre nom à l'enfant par une déclaration qu'il fera conjointement avec la mère, sous les conditions prévues à l'article 334-2 ci-dessus.
	226
	227	L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait antérieurement par une demande qu'il soumettra au tribunal de grande instance, dans les deux années suivant sa majorité.
	228
	229	Article LEGIARTI000006425453
	230
	231	Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 334 ci-dessus, l'enfant naturel ne peut être élevé au domicile conjugal qu'avec le consentement du conjoint de son auteur.
	232
	233	Article LEGIARTI000006425466
	234
	235	La substitution de nom s'étend de plein droit aux enfants mineurs de l'intéressé. Elle ne s'étend aux enfants majeurs qu'avec leur consentement.
	236
	237	Article LEGIARTI000006425479
	238
	239	Les règles d'attribution du nom prévues aux articles précédents ne préjudicient point aux effets de la possession d'état.
	240
	241	Article LEGIARTI000006425524
	242
	243	Toute reconnaissance est nulle, toute demande en recherche est irrecevable, quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état.
	244
	245	Article LEGIARTI000006425535
	246
	247	S'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 ci-dessus pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre.
	248
	249	## Section 2 : De la reconnaissance des enfants naturels
	250
	251	Article LEGIARTI000006425538
	252
	253	La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans l'acte de naissance.
	254
	255	Article LEGIARTI000006425542
	256
	257	La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur.
	258
	259	L'action est aussi ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation déclarée.
	260
	261	Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plus recevable, si ce n'est de la part de l'autre parent, de l'enfant lui-même ou de ceux qui se prétendent les parents véritables.
	262
	263	Article LEGIARTI000006425555
	264
	265	Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait.
	266
	267	Article LEGIARTI000006425570
	268
	269	La reconnaissance du père, sans l'indication et l'aveu de la mère, n'a d'effet qu'à l'égard du père.
	270
	271	Article LEGIARTI000006425580
	272
	273	L'acte de naissance portant l'indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu'il est corroboré par la possession d'état.
	274
	275	## Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité.
	276
	277	Article LEGIARTI000006425599
	278
	279	La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée :
	280
	281	1° Dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque des faits se rapportera à celle de la conception ;
	282
	283	2° Dans le cas de séduction, accomplie à l'aide de manoeuvres dolosives, abus d'autorité, promesse de mariage ou fiançailles ;
	284
	285	3° Dans le cas où il existe des lettres ou quelque autre écrit émanant du père prétendu, propres à établir la paternité d'une manière non équivoque ;
	286
	287	4° Dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage, impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables et continues ;
	288
	289	5° Dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père.
	290
	291	Article LEGIARTI000006425609
	292
	293	L'action en recherche de paternité ne sera pas recevable :
	294
	295	1° S'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire ou qu'elle a eu commerce avec un autre individu, à moins qu'il ne résulte d'un examen des sangs ou de toute autre méthode médicale certaine que cet individu ne peut être le père ;
	296
	297	2° Si le père prétendu était, pendant la même période, soit par suite d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique d'être le père ;
	298
	299	3° Si le père prétendu établit par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine qu'il ne peut être le père de l'enfant.
	300
	301	Article LEGIARTI000006425618
	302
	303	L'action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers ; si les héritiers ont renoncé à la succession, contre l'Etat.
	304
	305	Article LEGIARTI000006425627
	306
	307	L'action doit, à peine de déchéance, être exercée dans les deux années qui suivent la naissance.
	308
	309	Toutefois, dans les quatrième et cinquième cas de l'article 340, elle peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation, soit du concubinage, soit des actes de participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
	310
	311	Si elle n'a pas été exercée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut encore l'exercer pendant les deux années qui suivent sa majorité.
	312
	313	Article LEGIARTI000006425642
	314
	315	Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom et sur l'autorité parentale, conformément aux articles 334-3 et 374.
	316
	317	Article LEGIARTI000006425647
	318
	319	La recherche de la maternité est admise.
	320
	321	L'enfant qui exerce l'action sera tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue est accouchée.
	322
	323	Il sera reçu à le prouver en établissant qu'il a, à l'égard de celle-ci, la possession d'état d'enfant naturel.
	324
	325	A défaut, la preuve de la filiation pourra être faite par témoins, s'il existe, soit des présomptions ou indices graves, soit un commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 324 ci-dessus.
	326
	327	Article LEGIARTI000006425667
	328
	329	L'action n'appartient qu'à l'enfant.
	330
	331	Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l'exercer.
	332
	333	Si la mère n'a pas reconnu l'enfant, si elle est décédée ou si elle se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action sera intentée conformément aux dispositions de l'article 464, alinéa 3, du présent code.
	334
	335	Article LEGIARTI000006425676
	336
	337	Lorsqu'il accueille l'action, le tribunal peut, à la demande de la mère, condamner le père à lui rembourser tout ou partie de ses frais de maternité et d'entretien pendant les trois mois qui ont précédé et les trois mois qui ont suivi la naissance, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre par application des articles 1382 et 1383.
	338
	339	Article LEGIARTI000006425684
	340
	341	En rejetant la demande, les juges pourront, néanmoins, allouer des subsides à l'enfant, si les relations entre la mère et le défendeur ont été démontrées dans les conditions prévues aux articles 342 et suivants.
	342
	343	## Section 4 : De l'action à fins de subsides
	344
	345	Article LEGIARTI000006425710
	346
	347	L'action à fins de subsides peut aussi être exercée par l'enfant d'une femme mariée, si son titre d'enfant légitime n'est pas corroboré par la possession d'état.
	348
	349	Article LEGIARTI000006425720
	350
	351	Quand il y a lieu à l'application de l'article 311-11 ci-dessus, le juge, en l'absence d'autres éléments de décision, a la faculté de mettre une indemnité destinée à assurer l'entretien et l'éducation de l'enfant à la charge des défendeurs, si des fautes sont établies à leur encontre, ou si des engagements ont été pris antérieurement par eux.
	352
	353	Cette indemnité sera recouvrée par l'aide sociale à l'enfance, une oeuvre reconnue d'utilité publique, ou un mandataire de justice tenu au secret professionnel, qui la reversera au représentant légal de l'enfant. Les conditions de ce recouvrement et de ce reversement seront fixées par décret.
	354
	355	Les dispositions régissant les subsides sont, pour le surplus, applicables à cette indemnité.
	356
	357	Article LEGIARTI000006425748
	358
	359	Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci.
	360
	361	La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.
	362
	363	Article LEGIARTI000006425766
	364
	365	Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
	366
	367	Article LEGIARTI000006425777
	368
	369	La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.
	370
	371	L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.
	372
	373	Article LEGIARTI000006425799
	374
	375	Le défendeur peut écarter la demande, soit en faisant la preuve, conformément à l'article 340-1, 2° et 3°, qu'il ne pouvait être le père de l'enfant, soit en établissant que la mère se livrait à la débauche.
	376
	377	Article LEGIARTI000006425812
	378
	379	La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 207-1 ci-dessus.
	380
	381	## Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation.
	382
	383	Article LEGIARTI000006424678
	384
	385	Les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du présent code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ;
	386
	387	Sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en établir l'existence en justice, si elle venait à être contestée.
	388
	389	## Section 2 : Des actions relatives à la filiation.
	390
	391	Article LEGIARTI000006424703
	392
	393	Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
	394
	395	Article LEGIARTI000006424704
	396
	397	Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
	398
	399	Article LEGIARTI000006424705
	400
	401	En cas de délit portant atteinte à la filiation d'un individu, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
	402
	403	Article LEGIARTI000006424706
	404
	405	Toutes les fois qu'elles ne sont pas enfermées par la loi dans des termes plus courts, les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente ans à compter du jour où l'individu aurait été privé de l'état qu'il réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.
	406
	407	Article LEGIARTI000006424707
	408
	409	L'action qui appartenait à un individu quant à sa filiation ne peut être exercée par ses héritiers qu'autant qu'il est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité ou son émancipation.
	410
	411	Ses héritiers peuvent aussi poursuivre l'action qu'il avait déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.
	412
	413	Article LEGIARTI000006424708
	414
	415	Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.
	416
	417	Article LEGIARTI000006424709
	418
	419	Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables même aux personnes qui n'y ont point été parties ; mais celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition.
	420
	421	Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.
	422
	423	Article LEGIARTI000006424710
	424
	425	Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable.
	426
	427	A défaut d'éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession d'état.
	428
	429	Article LEGIARTI000006424711
	430
	431	Dans le cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevait en fait l'enfant mineur, les tribunaux peuvent, néanmoins, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, accorder à cette partie un droit de visite.
	432
	433	Article LEGIARTI000006424712
	434
	435	Pareillement quand, sur l'une des actions ouvertes par les articles 340 et 342 ci-dessous, il est opposé une fin de non-recevoir ou une défense tirée de ce que la mère a eu, pendant la période légale de la conception, des relations avec un tiers, le juge peut ordonner que celui-ci soit appelé en la cause.
	436
	437	## Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation.
	438
	439	Article LEGIARTI000006424733
	440
	441	Le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union a été célébrée, cette conséquence est admise, soit par la loi régissant les effets du mariage, soit par la loi personnelle de l'un des époux, soit par la loi personnelle de l'enfant.
	442
	443	La légitimation par autorité de justice est régie, au choix du requérant, soit par la loi personnelle de celui-ci, soit par la loi personnelle de l'enfant.
	444
	445	Article LEGIARTI000006424752
	446
	447	La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.
	448
	449	Article LEGIARTI000006424763
	450
	451	Toutefois, si l'enfant légitime et ses père et mère, l'enfant naturel et l'un de ses père et mère ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
	452
	453	Article LEGIARTI000006424774
	454
	455	La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
	456
	457	Article LEGIARTI000006424786
	458
	459	L'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.

Article LEGIARTI000006422623 L174→174
174	174
175	175	Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.
176	176
	177	Article LEGIARTI000006422623
	178
	179	Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
	180
	181	Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.
	182
	183	Article LEGIARTI000006422631
	184
	185	Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.
	186
	187	Il est statué sur leur garde comme en matière de divorce.
	188
177	189	## Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
178	190
179	191	Article LEGIARTI000006421962
Article LEGIARTI000006422133 L272→284
272	284
273	285	En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.
274	286
	287	Article LEGIARTI000006422133
	288
	289	Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle.
	290
275	291	## Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
276	292
277	293	Article LEGIARTI000006422648
Article LEGIARTI000006422659 L282→298
282	298
283	299	L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
284	300
	301	Article LEGIARTI000006422659
	302
	303	Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
	304
285	305	Article LEGIARTI000006422668
286	306
287	307	Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
288	308
	309	Article LEGIARTI000006422675
	310
	311	Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
	312
	313	Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
	314
	315	Article LEGIARTI000006422682
	316
	317	La succession de l'époux prédécédé doit les aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès et se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement.
	318
	319	La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers, et en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
	320
	321	Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
	322
	323	Article LEGIARTI000006422691
	324
	325	Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
	326
	327	Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
	328
289	329	Article LEGIARTI000006422699
290	330
291	331	Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.