Version du 2008-08-06

Nomoscope

6 août 2008 26dfa997b647a99ca3a1c355f85f0f859fbb6f76

Version précédente : df826b95

Résumé IA

Ces changements étendent la durée maximale d'une fiducie de trente-trois à quatre-vingt-dix-neuf ans et renforcent la protection des créanciers en clarifiant les conditions de remplacement du fiduciaire, notamment en cas de procédure judiciaire. Ils introduisent également de nouvelles règles sur l'opposabilité des cessions de créances et précisent que les sûretés réelles peuvent être constituées, gérées et réalisées par un tiers désigné. Pour les citoyens et les professionnels, cela offre une plus grande flexibilité pour la gestion patrimoniale à long terme et sécurise davantage les mécanismes de garantie en cas de défaillance du fiduciaire.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 3 fichiers +38 -28

Article LEGIARTI000006445389 L28→28
28	28
29	29	Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.
30	30
31		Article LEGIARTI000006445389
32
33		Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
34
35		1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
36
37		2° La durée du transfert, qui ne peut excéder trente-trois ans à compter de la signature du contrat ;
38
39		3° L'identité du ou des constituants ;
40
41		4° L'identité du ou des fiduciaires ;
42
43		5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;
44
45		6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
46
47	31	Article LEGIARTI000006445396
48	32
49	33	A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.
Article LEGIARTI000006445473 L82→66
82	66
83	67	Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
84	68
85		Article LEGIARTI000006445473
86
87		Si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire.
88
89	69	Article LEGIARTI000006445491
90	70
91	71	L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.
Article LEGIARTI000006445535 L109→89
109	89	Article LEGIARTI000006445535
110	90
111	91	En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles à titre gratuit entre vifs ni cessibles à titre onéreux.
	92
	93	Article LEGIARTI000019288896
	94
	95	La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.
	96
	97	Article LEGIARTI000019288898
	98
	99	Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire.
	100
	101	Article LEGIARTI000019288900
	102
	103	Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
	104
	105	1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
	106
	107	2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ;
	108
	109	3° L'identité du ou des constituants ;
	110
	111	4° L'identité du ou des fiduciaires ;
	112
	113	5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;
	114
	115	6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
	116
	117	Article LEGIARTI000019288902
	118
	119	En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.

Article LEGIARTI000006448577 L1230→1230
1230	1230
1231	1231	Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.
1232	1232
1233		Article LEGIARTI000006448577
	1233	Article LEGIARTI000019293167
1234	1234
1235		Toute sûreté réelle peut être inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.
	1235	Toute sûreté réelle peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.

Article LEGIARTI000006448060 L8→8
8	8
9	9	Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
10	10
11		Article LEGIARTI000006448060
	11	Article LEGIARTI000006448080
	12
	13	Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
	14
	15	Article LEGIARTI000019293165
12	16
13	17	Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
14	18
Article LEGIARTI000006448080 L16→20
16	20
17	21	2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
18	22
19		3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose.
	23	3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
20	24
21		Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
	25	4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
22	26
23		Article LEGIARTI000006448080
24
25		Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
	27	Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.