Version du 1965-02-01

Nomoscope

1 févr. 1965 22a4347b4df8431d86a5590af61b1c775c9dcf30

Version précédente : 0a4a27e3

Résumé IA

Ce changement supprime la restriction historique empêchant les femmes mariées d'accepter un mandat sans l'autorisation de leur conjoint, alignant ainsi le droit du mandat sur l'égalité juridique entre époux. Désormais, un mineur non émancipé peut également être désigné comme mandataire, bien que le mandant conserve des recours limités selon les règles générales de responsabilité des mineurs. Pour les citoyens, cela élargit le cercle des personnes capables d'agir pour autrui et garantit que les femmes mariées disposent d'une pleine capacité juridique pour gérer des mandats sans dépendre de l'accord de leur mari.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006445258 L138→138
138	138
139	139	Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
140	140
141		Article LEGIARTI000006445258
	141	Article LEGIARTI000047824143
142	142
143		Les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires ; mais le mandant n'a d'action contre le mandataire mineur que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs, et contre la femme mariéee et qui a accepté le mandat sans autorisation de son mari, que d'après les règles établies au titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des époux.
	143	Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.