Version du 1922-10-28

Nomoscope

28 oct. 1922 2013fec0cb2b9bf7465ba4b8fa4b9e1f977bced1

Version précédente : 70199bf7

Résumé IA

Ce changement impose l'inscription systématique de l'année, du jour et de l'heure de réception des actes d'état civil, ainsi que des dates et lieux de naissance des parents, époux ou décédés dès qu'ils sont connus. Ces modifications renforcent la précision et la traçabilité des informations familiales, garantissant ainsi une meilleure sécurité juridique pour les citoyens dans la preuve de leur identité et de leurs liens de filiation. Les droits concernés relèvent de la clarté des registres officiels, ce qui facilite les démarches administratives et réduit les risques d'erreurs ou de contestations futures.

Informations

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Article LEGIARTI000006420786 L62→62
62	62
63	63	## Chapitre Ier : Dispositions générales.
64	64
	65	Article LEGIARTI000006420786
	66
	67	Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
	68
	69	Les dates et lieux de naissance :
	70
	71	a) Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
	72
	73	b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
	74
	75	c) Des époux dans les actes de mariage ;
	76
	77	d) Du décédé dans les actes de décès,
	78
	79	seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.
	80
65	81	Article LEGIARTI000006420787
66	82
67	83	Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.