Version du 1922-02-28
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Nomoscope70199bf76437f761d797bf6a1e857711d9a511feVersion précédente : 292435ad
Résumé IA
Ces changements imposent que l'acte de consentement au mariage, lorsqu'il est établi par un officier de l'état civil, ne nécessite plus de légalisation pour être produit à l'étranger, sauf en cas de conventions internationales contraires. Ce nouveau régime simplifie les démarches administratives pour les citoyens dont les parents ou ascendants résident à l'étranger, en supprimant une étape de formalité souvent coûteuse et longue. Les droits des futurs époux sont ainsi renforcés par une procédure plus fluide pour valider leur union sans entrave bureaucratique excessive.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000006421164 L22→22 | ||
| 22 | 22 | |
| 23 | 23 | Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition. |
| 24 | 24 | |
| 25 | **Article LEGIARTI000006421164** | |
| 26 | ||
| 27 | L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. | |
| 28 | ||
| 29 | Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères. | |
| 30 | ||
| 25 | 31 | **Article LEGIARTI000006421170** |
| 26 | 32 | |
| 27 | 33 | Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. |