Version du 1998-04-07
N
Nomoscope20103a3178c4eba537cc376b162b30f4853347f6Version précédente : b690151d
Résumé IA
Ces changements suppriment les articles 2134 et 2148 du Code civil qui régissaient historiquement le rang des hypothèques et les conditions de forme strictes pour leur inscription. En éliminant ces dispositions, le législateur modernise le régime des sûretés réelles en alignant les règles d'ordre de priorité et de publicité foncière sur les procédures actuelles de conservation des hypothèques. Pour les citoyens et les créanciers, cela simplifie les démarches administratives et clarifie les droits de préférence entre les prêteurs, rendant le système plus fluide et moins dépendant de formalités obsolètes.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +0 -52
| Article LEGIARTI000006446232 L458→458 | ||
| 458 | 458 | |
| 459 | 459 | Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2143 doit être renouvelée, conformément à l'article 2154 du Code civil, par le greffier du tribunal d'instance. |
| 460 | 460 | |
| 461 | ## Section IV : Du rang que les hypothèques ont entre elles. | |
| 462 | ||
| 463 | **Article LEGIARTI000006446232** | |
| 464 | ||
| 465 | Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier à la conservation des hypothèques, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. | |
| 466 | ||
| 467 | Lorsque plusieurs inscriptions sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre qui résulte du registre prévu à l'article 2200. | |
| 468 | ||
| 469 | Dans le cas où le requérant est légalement dispensé de la représentation d'un titre, le rang de son inscription est réputé antérieur à celui de toute inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle requise le même jour. | |
| 470 | ||
| 471 | Si plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, soit en vertu de titres portant la même date, soit au profit de requérants légalement dispensés de la représentation d'un titre, les inscriptions viennent en concurrence quel que soit l'ordre du registre susvisé. | |
| 472 | ||
| 473 | L'ordre de préférence entre les créanciers privilégiés ou hypothécaires et les porteurs de warrants, dans la mesure où ces derniers sont gagés sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, la publicité des warrants demeurant soumise aux lois spéciales qui les régissent. | |
| 474 | ||
| 475 | 461 | ## Section V : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux. |
| 476 | 462 | |
| 477 | 463 | **Article LEGIARTI000006446250** |
| Article LEGIARTI000006446395 L504→490 | ||
| 504 | 490 | |
| 505 | 491 | En cas de saisie immobilière, de faillite ou de règlement judiciaire, l'inscription des privilèges et des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du Code de procédure civile et par celles sur la faillite et le règlement judiciaire. |
| 506 | 492 | |
| 507 | **Article LEGIARTI000006446395** | |
| 508 | ||
| 509 | Pour que l'inscription soit opérée, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original, une expédition authentique ou un extrait littéral du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Peuvent être requises, toutefois, sans communication de titres, les inscriptions de séparations de patrimoine établies par l'article 2111 et les inscriptions d'hypothèques légales visées à l'article 2121, 1e, 2e et 3e. | |
| 510 | ||
| 511 | Il y joint deux bordereaux signés et certifiés exactement collationnés ; un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de forme auxquelles le bordereau destiné à être conservé au bureau des hypothèques doit satisfaire, sous peine d'une amende de 20 F à 200 F au profit du Trésor, ainsi que le coût des formules à utiliser pour l'établir. Au cas où l'inscrivant ne se serait pas servi d'une formule réglementaire, le conservateur accepterait cependant le dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article. | |
| 512 | ||
| 513 | Chacun des bordereaux contient exclusivement, sous peine de rejet de la formalité : | |
| 514 | ||
| 515 | 1° La désignation du créancier, du débiteur ou du propriétaire, si le débiteur n'est pas propriétaire de l'immeuble grevé, conformément au 1er alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ; | |
| 516 | ||
| 517 | 2° L'élection de domicile, par le créancier, dans un lieu quelconque du ressort du tribunal de grande instance de la situation des biens ; | |
| 518 | ||
| 519 | 3° L'indication de la date et de la nature du titre, et de la cause de l'obligation garantie par le privilège ou l'hypothèque ; au cas où le requérant est légalement dispensé de la représentation d'un titre, les bordereaux énoncent la cause et la nature de la créance ; | |
| 520 | ||
| 521 | 4° L'indication du capital de la créance, de ses accessoires et de l'époque normale d'exigibilité ; en toute hypothèse, le requérant doit évaluer les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels, sans préjudice de l'application des articles 2161 et suivants au profit du débiteur ; et si les droits sont éventuels ou conditionnels, il doit indiquer sommairement l'évènement ou la condition dont dépend l'existence de la créance. Dans les cas où la créance est assortie d'une clause de réévaluation, l'inscription doit mentionner le montant originaire de la créance ainsi que la clause de réévaluation ; | |
| 522 | ||
| 523 | 5° La désignation conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955, de chacun des immeubles sur lesquels l'inscription est requise ; | |
| 524 | ||
| 525 | 6° L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été publié le titre de propriété du débiteur (ou du propriétaire, si le débiteur n'est pas propriétaire des immeubles grevés), lorsque ce titre est postérieur au 1er janvier 1956. | |
| 526 | ||
| 527 | Le bordereau destiné à être conservé au bureau des hypothèques doit contenir, en outre, la mention de certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955. | |
| 528 | ||
| 529 | Le dépôt est refusé à défaut de la mention visée à l'alinéa précédent, ou si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés. | |
| 530 | ||
| 531 | Si le conservateur, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une des mentions prescrites par le présent article, ou une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la désignation des immeubles contenues dans le bordereau, et, d'autre part, ces mêmes énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée, à moins que le requérant ne régularise le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son exactitude, auxquels cas la formalité prend rang à la date de la remise du bordereau constatée au registre de dépôts. | |
| 532 | ||
| 533 | La formalité est également rejetée, dans l'hypothèse visée au deuxième alinéa du présent article, si le requérant ne substitue pas un nouveau bordereau sur formule réglementaire au bordereau irrégulier en la forme. | |
| 534 | ||
| 535 | Le décret prévu ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du rejet de la formalité. | |
| 536 | ||
| 537 | 493 | **Article LEGIARTI000006446406** |
| 538 | 494 | |
| 539 | 495 | Pour les besoins de leur inscription, les privilèges et hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots. |
| Article LEGIARTI000006446441 L562→518 | ||
| 562 | 518 | |
| 563 | 519 | Le créancier privilégié dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive. |
| 564 | 520 | |
| 565 | **Article LEGIARTI000006446441** | |
| 566 | ||
| 567 | Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au bureau des hypothèques le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation des biens. | |
| 568 | ||
| 569 | 521 | **Article LEGIARTI000006446453** |
| 570 | 522 | |
| 571 | 523 | (article abrogé). |
| Article LEGIARTI000006447007 L876→828 | ||
| 876 | 828 | |
| 877 | 829 | Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et, notamment, les procédés techniques susceptibles d'être employés pour l'établissement de la reproduction à déposer au greffe. |
| 878 | 830 | |
| 879 | **Article LEGIARTI000006447007** | |
| 880 | ||
| 881 | Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge d'instance dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour. | |
| 882 | ||
| 883 | 831 | **Article LEGIARTI000006447021** |
| 884 | 832 | |
| 885 | 833 | Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 200 F à 2.000 F pour la première contravention, et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende. |