Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitau...

ministre de l'économie et des finances

14 févr. 2020 1e256ac231e77dccf33a0e0395237db201073272

Version précédente : 9eb1fbf1

Résumé IA

Ces changements renforcent les obligations de transparence et de traçabilité des fiducies en étendant les cas d'enregistrement obligatoire, notamment pour la désignation de tiers et l'identification des bénéficiaires effectifs. Les droits des citoyens sont impactés par une sécurité juridique accrue contre les risques de blanchiment, bien que cela alourdisse les formalités administratives pour les constituants et les fiduciaires. Enfin, l'élargissement de la liste des professionnels habilités à agir comme fiduciaires, incluant explicitement les avocats, facilite l'accès à ce mécanisme pour les particuliers et les entreprises.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: ministre de l'économie et des finances
Publication: 2020-02-13
NOR: ECOT1932860R
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 1 fichier +18 -14

Article LEGIARTI000006445396 L16→16
16	16
17	17	Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
18	18
19		Article LEGIARTI000006445396
20
21		A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.
22
23		Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.
24
25		La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.
26
27	19	Article LEGIARTI000006445407
28	20
29	21	Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article LEGIARTI000020192936 L118→110
118	110
119	111	Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
120	112
121		Article LEGIARTI000020192936
122
123		Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.
124
125		Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.
126
127	113	Article LEGIARTI000035044009
128	114
129	115	Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
130	116
131	117	Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
	118
	119	Article LEGIARTI000041578418
	120
	121	A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.
	122
	123	Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.
	124
	125	La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.
	126
	127	La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions.
	128
	129	Article LEGIARTI000041578428
	130
	131	Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.
	132
	133	Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.
	134
	135	Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.