Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime ju...

ministre de l'économie et des finances

3 janv. 2018 1d2328b8cf7c7b877ca4af64d960783125f20267

Version précédente : acd9564a

Résumé IA

Ce changement élargit le cercle des professionnels autorisés à agir comme fiduciaires en y intégrant explicitement les sociétés de gestion de portefeuille. Cette modification étend ainsi les droits d'accès à ce mécanisme juridique pour de nouveaux acteurs financiers, offrant aux citoyens et aux entreprises davantage de choix pour la gestion de leurs actifs. L'impact principal réside dans une diversification de l'offre de services de fiducie, facilitant potentiellement l'accès à ces outils pour des montages patrimoniaux ou de garantie plus complexes.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: ministre de l'économie et des finances
Publication: 2017-06-27
NOR: ECOT1706653R
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000027645890 L124→124
124	124
125	125	Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.
126	126
127		Article LEGIARTI000027645890
	127	Article LEGIARTI000035044009
128	128
129		Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
	129	Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
130	130
131	131	Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.