Version du 1994-01-01

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1 janv. 1994 12f00106783c3ea6fcc0765abcd77465dbd076df

Version précédente : c3f3394c

Résumé IA

Ces changements clarifient les conditions d'acquisition de la nationalité française en excluant les enfants de diplomates étrangers du droit du sol tout en leur permettant une acquisition volontaire, et en renforçant les contrôles de l'État sur les mariages mixtes par une opposition possible pour indignité ou défaut d'assimilation. Les droits des citoyens sont impactés par l'introduction de délais stricts pour l'enregistrement des déclarations et la possibilité pour le Gouvernement de remettre en cause l'acquisition de la nationalité, bien que la validité des actes accomplis durant cette période soit protégée. Enfin, la procédure est rationalisée en attribuant des compétences précises aux tribunaux d'instance pour les certificats de nationalité et en encadrant les recours contre les refus d'enregistrement.

Informations

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Article LEGIARTI000006419522 L68→68
68	68
69	69	Le français qui contracte un engagement dans les armées françaises ou celui qui participe volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national perd la faculté de répudiation.
70	70
	71	Article LEGIARTI000006419522
	72
	73	Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.
	74
	75	Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de français conformément aux dispositions des articles 21-7 et suivants.
	76
71	77	## Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
72	78
73	79	Article LEGIARTI000006419548
Article LEGIARTI000006419796 L100→106
100	106
101	107	La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.
102	108
	109	Article LEGIARTI000006419796
	110
	111	Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
	112
	113	En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.
	114
	115	Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.
	116
103	117	## Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
104	118
105	119	Article LEGIARTI000006419610
Article LEGIARTI000006420159 L356→370
356	370
357	371	Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.
358	372
	373	## Section 1 : Des déclarations de nationalité
	374
	375	Article LEGIARTI000006420159
	376
	377	Les déclarations de nationalité sont reçues, sous réserve des dispositions de l'article 21-9, par le juge d'instance ou par les consuls suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat.
	378
	379	Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.
	380
	381	Article LEGIARTI000006420167
	382
	383	Le ministre ou le juge refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
	384
	385	Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.
	386
	387	La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.
	388
	389	Le délai est également de six mois pour les manifestations de volonté exprimées en application de l'article 21-7. Il est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.
	390
	391	Article LEGIARTI000006420176
	392
	393	A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration, ou de la pièce consignant la manifestation de volonté prévue à l'article 21-9, est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
	394
	395	L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.
	396
	397	Article LEGIARTI000006420180
	398
	399	Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.
	400
	401	Les manifestations de volonté prennent effet dans les conditions fixées à l'article 21-9.
	402
	403	Article LEGIARTI000006420210
	404
	405	Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.
	406
359	407	## Section 2 : Des décisions administratives
360	408
	409	Article LEGIARTI000006420263
	410
	411	Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
	412
361	413	Article LEGIARTI000006420307
362	414
363	415	Les décrets portant naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.
Article LEGIARTI000006420574 L378→430
378	430
379	431	Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.
380	432
	433	Article LEGIARTI000006420574
	434
	435	Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.
	436
381	437	Article LEGIARTI000006420596
382	438
383	439	La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.
Article LEGIARTI000006420767 L426→482
426	482
427	483	Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.
428	484
	485	## Section 3 : Des certificats de nationalité française
	486
	487	Article LEGIARTI000006420767
	488
	489	Le juge du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
	490
	491	Article LEGIARTI000006420769
	492
	493	Le certificat de nationalité indique en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
	494
	495	Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le juge du tribunal d'instance pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui, emportent les effets que la loi française y aurait attachés.
	496
	497	Article LEGIARTI000006420771
	498
	499	Lorsque le juge du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
	500
	501	Article LEGIARTI000006420773
	502
	503	Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.
	504
429	505	## Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
430	506
431	507	Article LEGIARTI000006420774

Article LEGIARTI000006422388 L76→76
76	76
77	77	Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
78	78
79		Article LEGIARTI000006422388
	79	Article LEGIARTI000006422389
80	80
81		(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993).
	81	Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 du présent code, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. Il en informe les intéressés.
	82
	83	Le procureur de la République dispose de quinze jours pour faire opposition au mariage ou décider qu'il sera sursis à sa célébration. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil et aux intéressés.
	84
	85	La durée du sursis décidée par le procureur de la République ne peut excéder un mois.
	86
	87	Le mariage ne peut être célébré que lorsque le procureur de la République a fait connaître sa décision de laisser procéder au mariage ou si, dans le délai prévu au deuxième alinéa, il n'a pas porté à la connaissance de l'officier de l'état civil sa décision de surseoir à la célébration ou de s'y opposer, ou si, à l'expiration du sursis qu'il a décidé, il n'a pas fait connaître à l'officier de l'état civil qu'il s'opposait à la célébration.
	88
	89	L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel qui statuera dans le même délai.
82	90
83	91	Article LEGIARTI000006422393
84	92