Version du 1930-12-13
N
Nomoscope0640a49a37a7b0d72bbf0a6949ded5491e0a45aeVersion précédente : 3e725083
Résumé IA
Ce changement introduit un nouvel article 1094 permettant à un époux de léguer la totalité de ses biens à son conjoint, y compris la nue-propriété de la part réservée aux ascendants, à condition de ne pas laisser d'enfants ou descendants. Les droits des ascendants sont ainsi restreints au profit du conjoint survivant dans l'absence de descendance, offrant une plus grande liberté testamentaire aux époux sans enfants. Pour les citoyens, cela signifie qu'un conjoint peut désormais transmettre l'intégralité de son patrimoine à son mari ou sa femme, évitant que la réserve héréditaire des parents ne réduise la part du conjoint.
Informations
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| Article LEGIARTI000045061146 L50→50 | ||
| 50 | 50 | |
| 51 | 51 | Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire. |
| 52 | 52 | |
| 53 | **Article LEGIARTI000045061146** | |
| 54 | ||
| 55 | L’époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d’enfants ni de descendants, disposer en faveur de l’autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, et, en outre, de la nue propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 du présent code. | |
| 56 | ||
| 53 | 57 | ## Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. |
| 54 | 58 | |
| 55 | 59 | **Article LEGIARTI000006435704** |