Version du 1974-07-07

Nomoscope

7 juil. 1974 01bf347569d68da44de534e41df8ba4360461c32

Version précédente : 0e21afce

Résumé IA

Ces changements renforcent la capacité juridique des mineurs en précisant que l'exercice d'une profession les soustrait à la restitution pour lésion, tout en encadrant strictement la délégation de l'autorité parentale pour protéger les enfants confiés à des tiers. Ils modifient également les règles de la jouissance parentale, qui cesse dès seize ans, et clarifient les conditions de protection des majeurs vulnérables ou prodigues. Pour les citoyens, cela signifie une autonomie accrue pour les mineurs travailleurs et un cadre plus sécurisé pour les familles en situation de fragilité ou de séparation.

Informations

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Article LEGIARTI000006437690 L1096→1096
1096	1096
1097	1097	La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.
1098	1098
	1099	Article LEGIARTI000006437690
	1100
	1101	Le mineur qui exerce une profession n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris dans l'exercice de celle-ci.
	1102
1099	1103	Article LEGIARTI000006437703
1100	1104
1101	1105	Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.

Article LEGIARTI000006427086 L10→10
10	10
11	11	La jouissance légale appartient à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.
12	12
	13	Article LEGIARTI000006427086
	14
	15	Le droit de jouissance cesse :
	16
	17	1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
	18
	19	2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
	20
	21	3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.
	22
13	23	Article LEGIARTI000006427097
14	24
15	25	Les charges de cette jouissance sont :
Article LEGIARTI000006426956 L184→194
184	194
185	195	Un tribunal peut, quand il est appelé à statuer sur la garde ou l'éducation d'un enfant mineur, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.
186	196
	197	Article LEGIARTI000006426956
	198
	199	Les père et mère, ensemble ou séparément, ou le tuteur autorisé par le conseil de famille, peuvent, quand ils ont remis l'enfant mineur de seize ans à un particulier digne de confiance, à un établissement agréé à cette fin, ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, renoncer en tout ou partie à l'exercice de leur autorité.
	200
	201	En ce cas, délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement qui sera rendu par le tribunal sur la requête conjointe des délégants et du délégataire.
	202
	203	La même délégation peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an.
	204
	205	Article LEGIARTI000006426974
	206
	207	La délégation de l'autorité parentale peut aussi avoir lieu quand le mineur de seize ans a été recueilli sans l'intervention des père et mère ou du tuteur. Mais il faut, en ce cas, que le particulier ou l'établissement, après avoir recueilli l'enfant, en ait fait la déclaration à l'autorité administrative du lieu.
	208
	209	Cette déclaration est faite dans la huitaine. L'autorité administrative, dans le mois qui suit, en donne avis aux père et mère ou au tuteur. La notification qui leur est ainsi faite ouvre un nouveau délai de trois mois à l'expiration duquel, faute par eux de réclamer l'enfant, ils sont présumés renoncer à exercer sur lui leur autorité.
	210
	211	Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut alors présenter requête au tribunal aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'autorité parentale. Quel que soit le requérant, le tribunal peut décider, dans l'intérêt de l'enfant, les parents entendus ou appelés, que l'autorité parentale sera déléguée au service de l'aide sociale à l'enfance.
	212
187	213	Article LEGIARTI000006426977
188	214
189	215	La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.

Article LEGIARTI000006428073 L222→222
222	222
223	223	## Chapitre Ier : Dispositions générales.
224	224
	225	Article LEGIARTI000006428073
	226
	227	La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.
	228
	229	Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.
	230
	231	Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales.
	232
225	233	Article LEGIARTI000006428081
226	234
227	235	Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

Article LEGIARTI000006427537 L108→108
108	108
109	109	Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont eux-mêmes annulables de la même manière. Le délai courra, toutefois, de l'acte et non de la délibération.
110	110
	111	Article LEGIARTI000006427537
	112
	113	Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles. Il doit l'être si la convocation est requise, soit par deux de ses membres, soit par le tuteur ou le subrogé tuteur, soit par le mineur lui-même pourvu qu'il ait seize ans révolus.
	114
111	115	Article LEGIARTI000006427552
112	116
113	117	La convocation doit être faite huit jours au moins avant la réunion.
Article LEGIARTI000006427834 L422→426
422	426
423	427	Toute action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l'Etat relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans, à compter de la majorité, lors même qu'il y aurait eu émancipation.
424	428
	429	Article LEGIARTI000006427834
	430
	431	Dès avant la fin de la tutelle, le tuteur est tenu de remettre chaque année au subrogé tuteur un compte de gestion. Ce compte sera rédigé et remis, sans frais, sur papier non timbré.
	432
	433	Le subrogé tuteur transmet le compte, avec ses observations, au juge des tutelles, lequel, s'il y échet, convoque le conseil de famille.
	434
	435	Si le mineur a atteint l'âge de seize ans révolus, le juge des tutelles peut décider que le compte lui sera communiqué.
	436
425	437	Article LEGIARTI000006427837
426	438
427	439	L'approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au pupille contre le tuteur et les autres organes de la tutelle.
Article LEGIARTI000006427840 L432→444
432	444
433	445	## Chapitre III : De l'émancipation.
434	446
	447	Article LEGIARTI000006427840
	448
	449	Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
	450
	451	Article LEGIARTI000006427844
	452
	453	Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.
	454
	455	Cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
	456
	457	Article LEGIARTI000006427847
	458
	459	Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.
	460
435	461	Article LEGIARTI000006427854
436	462
437	463	Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.
Article LEGIARTI000006427892 L471→497
471	497	Article LEGIARTI000006427892
472	498
473	499	Le mineur émancipé ne peut être commerçant.
	500
	501	## Chapitre Ier : De la minorité.
	502
	503	Article LEGIARTI000006427141
	504
	505	Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.