Société du bien-vieillir en France (PPL)
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Ce changement élargit l'exception au secret professionnel en intégrant explicitement la notion de maltraitances aux côtés des privations et sévices, et en autorisant les professionnels de santé à signaler ces faits à la cellule d'évaluation des informations préoccupantes en plus du procureur. Ces modifications renforcent la protection des mineurs et des personnes vulnérables en facilitant le signalement précoce des violences sans attendre l'accord de la victime lorsqu'elle est incapable de se protéger. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité pour les victimes potentielles, tandis que les professionnels de santé disposent d'un cadre juridique plus clair pour intervenir sans crainte de poursuites pour violation du secret.
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mode vote2024-02-06
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- Type
- Proposition de loi
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Attal
- NOR
- TSSX2310018L