Résumé IA

Ce changement élargit l'exception au secret professionnel en intégrant explicitement la notion de maltraitances aux côtés des privations et sévices, et en autorisant les professionnels de santé à signaler ces faits à la cellule d'évaluation des informations préoccupantes en plus du procureur. Ces modifications renforcent la protection des mineurs et des personnes vulnérables en facilitant le signalement précoce des violences sans attendre l'accord de la victime lorsqu'elle est incapable de se protéger. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité pour les victimes potentielles, tandis que les professionnels de santé disposent d'un cadre juridique plus clair pour intervenir sans crainte de poursuites pour violation du secret.

2023-11-23

adopté
Pour: 116 Contre: 31 Abstentions: 0
RN
11:0
RE
4:0
LR
0:2
SOC
7:0
HOR
17:0
ECODR
2:0
LIOT
66:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
116pour

2024-02-06

adopté
Pour: 233 Contre: 17 Abstentions: 82
UMP
116:0
UC
52:0
LREM
19:0
RTLI
19:0
CRC
0:16
RDSE
14:0
NI
4:0
SOC
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
225pour

Informations

Type
Proposition de loi
Commission
des lois
Gouvernement
Attal
NOR
TSSX2310018L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-04-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-12-15
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur 2023-01-10
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2023-01-10
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2023-04-03
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2023-04-03
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2023-04-03
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2023-04-04
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2023-04-05
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2023-04-05
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2023-04-11
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2023-04-05
Commission des affaires sociales
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-04-11
🗳️ Discussion en séance publique 2023-04-12
🗳️ Discussion en séance publique 2023-04-12
🗳️ Discussion en séance publique 2023-04-13
🗳️ Discussion en séance publique 2023-04-13
🗳️ Discussion en séance publique 2023-04-13
🗳️ Discussion en séance publique 2023-11-20
🗳️ Discussion en séance publique 2023-11-20
🗳️ Discussion en séance publique 2023-11-21
🗳️ Discussion en séance publique 2023-11-23
🗳️ Décision 2023-11-23
116⇡ 31⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-11-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-11-23
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2024-01-17
Commission des affaires sociales
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2024-02-06
🗳️ Décision 2024-02-06
233⇡ 17⇣
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📄 Dépôt d'un projet de loi 2024-02-06
📋 Convocation d'une CMP 2024-02-07
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-03-12
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2024-03-12
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2024-03-13
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-AN
🗳️ Discussion en séance publique 2024-03-19
🗳️ Décision 2024-03-19
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-SN
🗳️ Discussion en séance publique 2024-03-27
🗳️ Décision 2024-03-27
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2024-03-13
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2024-04-08