Accord national interprofessionnel (PJL)

Ces changements imposent désormais que l'attribution d'actions gratuites ou d'options de souscription dans les sociétés cotées soit conditionnée par une participation collective étendue, exigeant que l'ensemble des salariés de la société et au moins 90 % de ceux de ses filiales soient couverts par un plan d'intéressement, de participation ou un versement spécifique. Les droits des salariés sont ainsi renforcés en garantissant une inclusion beaucoup plus large dans les dispositifs d'épargne salariale, tandis que les entreprises doivent désormais vérifier et étendre ces accords à la quasi-totalité de leur effectif pour pouvoir attribuer des titres. Pour les citoyens salariés, cela signifie une meilleure protection contre l'exclusion des avantages financiers liés à la performance de l'entreprise et une obligation pour leurs employeurs de généraliser ces bénéfices à l'échelle du groupe.