Plein emploi (PJL)

Ces changements précisent les références légales applicables aux exonérations fiscales et aux crédits d'impôt destinés aux entreprises finançant la garde d'enfants de moins de trois ans ou soutenant les salariés en congé parental. En retirant la mention « deux premiers alinéas » pour se limiter au « premier alinéa » de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, le législateur restreint le champ d'application des établissements éligibles à ceux spécifiquement visés par ce premier paragraphe. Pour les citoyens, cela signifie que seules les structures répondant strictement à cette nouvelle définition peuvent bénéficier de ces avantages fiscaux, ce qui pourrait exclure certains établissements précédemment concernés et modifier les conditions d'accès à ces aides pour les familles et les employeurs.