Modification de la LO portant statut d'autonomie de la Polynésie française (PPLO)

Mesdames, Messieurs,

La loi organique statutaire de la Polynésie française prévoit que les communes puissent intervenir dans un certain nombre de matières énumérées au II de l'article 43. Pour ce faire, il faut que l'assemblée de la Polynésie française adopte une loi du pays autorisant et encadrant ces interventions communales. Ce mécanisme est important tout particulièrement pour les communes éloignées de l'archipel des îles du Vent où siègent le gouvernement et l'assemblée de la Polynésie française. En effet, de nombreuses politiques publiques du Pays ne peuvent être mises en oeuvre faute pour celui-ci de disposer de services déconcentrés et d'agents dans ces archipels éloignés.

Cependant, depuis plus de 20 ans ce mécanisme institué par le II de l'article 43 n'a jamais été mobilisé. Il n'existe qu'une exception : les communes ont été autorisées à intervenir dans le domaine social pour une période de deux mois pendant la crise du COVID (Loi du Pays n° 2020-33 du 8 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les communes, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent intervenir en matière d'actions sociales à raison des difficultés économiques et sociales engendrées, pour les personnes physiques, par la crise sanitaire liée à la propagation du virus dénommé « SARS-CoV-2 » ou « covid-19 », et déterminant le concours financier de la Polynésie française à ce titre ). Depuis lors, malgré les nombreuses demandes émanant des communes, aucune loi du pays n'est venue répondre à ces attentes.

Pour autant, de très nombreuses communes polynésiennes, tout particulièrement en matière sociale, sont dans l'obligation d'intervenir afin d'apporter aide et secours à des familles rencontrant de sérieuses difficultés. Cette modification statutaire vise simplement à mettre le droit en conformité avec la réalité.

C'est pourquoi il est envisagé de faciliter l'intervention des communes dans certaines matières du pays en supprimant l'autorisation du Pays. Ces interventions des communes et des groupements de communes pourront être effectuées sans pour autant que la Polynésie française ne soit dans l'obligation d'apporter son concours financier.

Ce dispositif est aussi recommandé par le rapport d'information réalisé à la suite de la mission effectuée en Polynésie française en avril 2024 par les sénateurs Nadine Bellurot, Jérôme Durain et Guy Benarroche sur « la situation institutionnelle et administrative et la justice en Polynésie française » (proposition n° 18 page 22).