Résumé IA

Ce changement concerne uniquement la suppression des mentions de référence explicites aux versions antérieures des articles du Code général des impôts dans le texte législatif, sans modifier le fond des règles fiscales applicables aux revenus et plus-values des fonds de placement immobilier. Les droits des contribuables et leurs obligations déclaratives restent strictement identiques, car il s'agit d'une mise à jour technique de la codification pour alléger la lecture du texte. Par conséquent, aucun impact nouveau n'est créé pour les citoyens, qui continuent d'être soumis aux mêmes régimes d'imposition pour leurs parts dans ces fonds.

2021-05-20

adopté
Pour: 35 Contre: 2 Abstentions: 0
LAREM
19:0
DEM
2:0
SOC
2:0
LR
2:0
GDR
3:0
UDI_I
2:0
NI
2:0
AGIR-E
2:0
LT
1:0
FI
0:2

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
35pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-03-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-03-15
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2019-10-17
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-10-23
🗳️ Décision 2019-10-23
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2019-10-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-10-24
🗳️ Nomination de rapporteur 2020-01-08
🗳️ Réunion de commission 2020-01-08
🗳️ Réunion de commission 2020-01-22
🗳️ Réunion de commission 2020-01-29
🗳️ Dépôt de rapport 2020-01-22
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2020-01-30
🗳️ Décision 2020-01-30
🏛️ Sénat 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2020-01-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-01-30
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2021-02-17
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2021-03-02
🗳️ Décision 2021-03-02
🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2021-03-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-03-02
🗳️ Réunion de commission 2021-05-12
🗳️ Dépôt de rapport 2021-05-12
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2021-05-20
🗳️ Décision 2021-05-20
35⇡ 2⇣
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2021-06-04