Fondation du Patrimoine

Ce changement concerne uniquement la suppression des mentions de référence explicites aux versions antérieures des articles du Code général des impôts dans le texte législatif, sans modifier le fond des règles fiscales applicables aux revenus et plus-values des fonds de placement immobilier. Les droits des contribuables et leurs obligations déclaratives restent strictement identiques, car il s'agit d'une mise à jour technique de la codification pour alléger la lecture du texte. Par conséquent, aucun impact nouveau n'est créé pour les citoyens, qui continuent d'être soumis aux mêmes régimes d'imposition pour leurs parts dans ces fonds.