Combattre le harcèlement scolaire (PPL)
Combattre le harcèlement scolaire
adopté
Résumé IA
Ces changements introduisent des infractions spécifiques et aggravées pour le harcèlement au sein du couple et le harcèlement scolaire, en adaptant les peines selon la gravité des conséquences sur la santé de la victime ou la présence d'un mineur. Les droits des victimes sont renforcés par une meilleure protection juridique contre les violences psychologiques répétées, tandis que les citoyens sont désormais soumis à des sanctions pénales plus lourdes, allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement, en cas de tentative de suicide ou d'aggravation de l'état de santé.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2022-02-17
adopté
Pour: 214 Contre: 128 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Castex
- NOR
- MENX2133450L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-05
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-11-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2021-11-05
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nomination de rapporteur 2021-11-10
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2021-11-10
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2021-11-24
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2021-12-01
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2021-11-24
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-12-01
Décision 2021-12-01
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-12-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Renvoi en commission au fond 2021-12-01
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Dépôt de rapport 2022-01-05
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Discussion en séance publique
Décision 2022-01-27
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2022-01-28
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2022-02-01
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-02-01
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-02-01
CMP
Décision de la CMP 2022-02-02
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2022-01-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2022-01-28
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2022-02-07
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2022-02-09
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2022-02-07
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-10
Décision 2022-02-10
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2022-02-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Renvoi en commission au fond 2022-02-10
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Dépôt de rapport 2022-02-15
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-17
Décision 2022-02-17
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2022-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2022-02-17
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-24
Décision 2022-02-24
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-03-02