Ordonnance de protection (PPL)
Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
adopté
Résumé IA
Ces changements renforcent la sécurité des victimes de violences en permettant au juge d'ordonner une protection immédiate sous vingt-quatre heures en cas de danger grave, sans attendre la procédure classique. Ils étendent également les modes de preuve et de délivrance des actes de l'état civil, notamment en intégrant le livret de famille comme support officiel et en généralisant la vérification dématérialisée des données. Pour les citoyens, cela signifie un accès plus rapide à la justice pour se protéger et une modernisation des démarches administratives liées à l'état civil.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Attal
- NOR
- JUSX2402984L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-05
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-01-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-12-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2024-01-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-01-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-01-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2024-01-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-03-05
Décision 2024-03-05
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2024-03-06
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2024-04-30
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2024-05-14
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2024-05-15
Convocation d'une CMP 2024-05-15
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2024-05-21
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2024-05-21
Dépôt du rapport d'une CMP 2024-05-21
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2024-06-03
Décision 2024-06-03
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2024-06-05
Décision 2024-06-05
CMP
Décision de la CMP 2024-05-22
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2024-06-13