Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (PPL)
Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
adopté
Résumé IA
Ce changement introduit un nouveau chapitre et un article 1253 dans le Code civil pour codifier explicitement la responsabilité de plein droit en matière de troubles anormaux du voisinage. Il précise que tout propriétaire, locataire ou occupant à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux est automatiquement responsable, sauf si l'activité perturbatrice existait antérieurement et reste conforme à la loi sans aggravation. Pour les citoyens, cela renforce leur droit à la réparation du préjudice subi tout en sécurisant les situations où le trouble provient d'activités préexistantes et légales.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Attal
- NOR
- JUSX2330766L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-07-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2023-11-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-11-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-12-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2023-11-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-12-04
Décision 2023-12-04
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-12-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2023-12-04
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2024-03-06
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-03-12
Décision 2024-03-12
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2024-03-12
Convocation d'une CMP 2024-03-13
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2024-03-26
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2024-03-26
Dépôt du rapport d'une CMP 2024-03-26
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2024-04-03
Décision 2024-04-03
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2024-04-08
Décision 2024-04-08
CMP
Décision de la CMP 2024-03-27
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2024-04-15