Violences intrafamiliales (PPL)

Ces changements renforcent la protection des victimes de violences conjugales en exemptant un parent bénéficiaire d'une ordonnance de protection de l'obligation d'informer l'autre parent de son nouveau domicile, afin de garantir sa sécurité. Par ailleurs, la liste des motifs permettant de saisir le juge pour déléguer l'autorité parentale est précisée et élargie pour inclure explicitement les crimes ou agressions sexuelles incestueuses commis sur l'enfant par le parent seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale. Ces évolutions permettent aux citoyens de mieux protéger leur vie privée et celle de leurs enfants face aux situations de danger grave sans craindre de devoir révéler leur localisation à un conjoint violent.