Protéger les victimes de violences conjugales (PPL)
Protection des victimes de violences conjugales
adopté
Résumé IA
Ces changements renforcent la protection des victimes en étendant les motifs d'indignité successorale aux auteurs de violences sexuelles et de tortures, tout en interdisant désormais la médiation familiale en cas d'emprise manifeste entre parents. Les droits des victimes sont ainsi mieux garantis en empêchant les agresseurs de profiter de la succession et en évitant que les enfants ne soient exposés à des situations de domination psychologique lors des conflits parentaux. Pour les citoyens, cela signifie une sécurité juridique accrue contre les héritiers coupables de crimes graves et une procédure de séparation plus sûre pour les parents victimes de violences ou de contrôle abusif.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2020-06-09
rejeté
Pour: 113 Contre: 225 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Castex
- NOR
- JUSX1935275L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-03
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2019-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2019-12-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2019-12-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-12-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-01-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-01-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-01-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2020-01-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-01-28
Discussion en séance publique 2020-01-28
Discussion en séance publique 2020-01-29
Décision 2020-01-29
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-01-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2020-01-30
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2020-06-03
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2020-06-09
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2020-06-10
Convocation d'une CMP 2020-06-10
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2020-07-09
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2020-07-09
Dépôt du rapport d'une CMP 2020-07-09
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Décision 2020-07-16
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2020-07-21
Décision 2020-07-21
CMP
Décision de la CMP 2020-07-09
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2020-07-30