Protection du secret des affaires
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adopté
Résumé IA
Ce changement supprime la mention explicite du « secret en matière industrielle » pour ne conserver que celle du « secret des affaires », clarifiant ainsi le périmètre de la confidentialité obligatoire lors des renégociations de prix. Les droits des entreprises restent identiques en termes d'obligation de renégocier face aux fluctuations des matières premières, mais la formulation actuelle renforce la protection des informations commerciales sensibles. Pour les citoyens, l'impact reste indirect, car cette mesure vise à stabiliser les prix de consommation en assurant une répartition plus équitable des coûts de production tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2018-04-18
adopté
Pour: 248 Contre: 95 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Philippe
- NOR
- JUSX1805103L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-19
Avis du Conseil d'Etat 2018-02-19
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2018-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2018-02-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2018-03-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-03-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-03-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2018-03-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires économiques
Saisine pour avis d'une commission 2018-02-26
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2018-03-06
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2018-03-06
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2018-03-20
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2018-03-21
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-03-27
Discussion en séance publique 2018-03-27
Discussion en séance publique 2018-03-28
Discussion en séance publique 2018-03-28
Discussion en séance publique 2018-03-29
Décision 2018-03-28
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-03-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2018-03-28
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2018-04-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-04-18
Décision 2018-04-18
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2018-04-19
Convocation d'une CMP 2018-04-20
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2018-05-24
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2018-05-24
Dépôt du rapport d'une CMP 2018-05-24
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2018-06-14
Décision 2018-06-14
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2018-06-21
Décision 2018-06-21
CMP
Décision de la CMP 2018-05-25
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2018-06-26
Saisine du conseil constitutionnel 2018-06-27
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2018-07-26
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2018-07-30