Société : égalité entre les femmes et les hommes

Ces changements suppriment les dispositions anciennes définissant les juridictions compétentes pour les procédures de surendettement des non-commerçants et non-artisans, tout en remplaçant un article sur les juridictions par un nouveau relatif au code de déontologie des commissaires aux comptes. Les droits des justiciables concernant le lieu de dépôt de leurs dossiers de surendettement ne changent pas, car ces règles sont désormais intégrées dans les articles généraux du code de procédure civile plutôt que dans des annexes spécifiques au code de commerce. Pour les citoyens, l'impact principal est une simplification de la lecture du code, les compétences territoriales restant inchangées et applicables selon les principes généraux du droit.