Industrie verte (PJL)

Ces changements modifient le régime d'autorisation d'exploitation commerciale en étendant les exemptions aux regroupements de surfaces situés dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme visant à favoriser la mixité fonctionnelle sans artificialiser les sols. Pour les citoyens et les commerçants, cela simplifie les démarches administratives pour les projets de réaménagement urbain tout en garantissant que la création de nouvelles surfaces de vente reste strictement encadrée par des conditions environnementales et d'aménagement.