Loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR)
Projet de loi de finances rectificative pour 2022
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adopté
⚠️
Article 49-3 engagé le 2023-12-01
Résumé IA
Ce changement consiste à supprimer l'énumération détaillée des impôts locaux perçus par les communes, qui était codifiée dans un article spécifique du Code général des impôts. Les droits des citoyens et des collectivités ne sont pas modifiés dans leur substance, car ces prélèvements continuent d'être régis par les articles spécifiques mentionnés dans la liste supprimée. L'impact pour les citoyens est purement formel, correspondant à une simplification de la structure du code sans altération des obligations fiscales existantes.
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Informations
- Objet
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Rapporteurs
- Caroline Janvier LAREM
- Chantal Deseyne
- Corinne Imbert
- Cyrille Isaac-Sibille DEM
- François Ruffin FI
- Marie-Pierre Richer
- Michel Lauzzana LAREM
- Olivier Henno
- Paul Christophe AGIR-E
- Stéphanie Rist LAREM
- Élisabeth Doineau
- Gouvernement
- Borne
- Publication
- 2023-12-27
- NOR
- ECOX2228098L
- Source
- Légifrance ↗
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-02
Nomination de rapporteur 2022-11-02
Dépôt de rapport 2022-11-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-11-07
Discussion en séance publique 2022-11-07
Discussion en séance publique 2022-11-08
Discussion en séance publique 2022-11-08
Décision 2022-11-08
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-11-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-09
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2022-11-15
Discussion en séance publique
Décision 2022-11-16
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2022-11-17
Convocation d'une CMP 2022-11-17
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2022-11-22
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-11-22
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-11-22
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2022-11-23
Décision 2022-11-23
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Décision 2022-11-25
CMP
Décision de la CMP 2022-11-22
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-12-01