Loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR)

Ce changement consiste à supprimer l'énumération détaillée des impôts locaux perçus par les communes, qui était codifiée dans un article spécifique du Code général des impôts. Les droits des citoyens et des collectivités ne sont pas modifiés dans leur substance, car ces prélèvements continuent d'être régis par les articles spécifiques mentionnés dans la liste supprimée. L'impact pour les citoyens est purement formel, correspondant à une simplification de la structure du code sans altération des obligations fiscales existantes.