Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO)

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

ECOP2333076L Législature 16 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Jean-Luc Fugit LAREM Pascal Martin Patrick Chaize Sacha Houlié LAREM

Initiateur Élisabeth Borne REN

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Ce texte modifie les règles pour faciliter la nomination des hauts fonctionnaires et magistrats par le Président de la République. Il vise à simplifier les procédures de désignation sans créer de nouvelles taxes ni modifier directement les droits quotidiens des citoyens. Son impact concret sur la vie courante des Français reste donc très limité.

Vote à l'Assemblée nationale dernier mot AN

2024-04-09

adopté

Pour: 349 Contre: 172 Abstentions: 24

3:3

39:0

LFI-NUPES

0:72

0:22

DEM

47:6

SOC

25:0

HOR

82:0

ECODR

0:21

GDR-NUPES

1:15

LIOT

152:2

0:31

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

Vote au Sénat

2024-02-13

adopté

Pour: 222 Contre: 97 Abstentions: 14

UMP

116:0

SOC

1:62

53:0

RTLI

19:0

LREM

18:0

GEST

0:16

CRC

0:15

RDSE

4:2

3:0

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-12-20

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-12-20

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-12-20

🗳️ Nomination de rapporteur

🗳️ Dépôt de rapport 2024-01-31

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2024-02-13

🗳️ Décision 2024-02-13

222⇡ 97⇣

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-02-13

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-02-13

🗳️ Nomination de rapporteur 2024-02-28

🗳️ Réunion de commission 2024-02-28

🗳️ Réunion de commission 2024-03-06

🗳️ Réunion de commission 2024-03-13

🗳️ Dépôt de rapport 2024-03-06

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2024-03-11

🗳️ Discussion en séance publique 2024-03-12

🗳️ Discussion en séance publique 2024-03-13

🗳️ Discussion en séance publique 2024-03-15

🗳️ Discussion en séance publique 2024-03-19

🗳️ Décision 2024-03-19

265⇡ 258⇣

⚖️ CMP

📋 Commission Mixte Paritaire

📄 Dépôt d'un projet de loi 2024-03-20

📋 Convocation d'une CMP 2024-03-20

📋 Commission Mixte Paritaire

📋 CMP-COM

🗳️ Nomination de rapporteur 2024-04-03

📋 CMP-COM-RAPPORT

🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2024-04-03

🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2024-04-04

📋 CMP-DEBATS

🗳️ Discussion en séance publique

📋 CMP-DEBATS-SN

🗳️ Discussion en séance publique 2024-04-09

🗳️ Décision 2024-04-09

349⇡ 172⇣

📋 CMP-DEBATS

🗳️ Discussion en séance publique

📋 CMP-DEBATS-AN

🗳️ Discussion en séance publique 2024-04-09

🗳️ Décision 2024-04-09

349⇡ 172⇣

⚖️ CMP

📋 Décision de la CMP 2024-04-04

📋 CC

🗳️ Conseil constitutionnel

📋 CC-SAISIE

🗳️ Saisine du conseil constitutionnel 2024-04-17

📋 CC

🗳️ Conclusion du conseil constitutionnel 2024-05-17

📜 Gouvernement

📜 Promulgation de la loi

📜 Promulgation d'une loi 2024-05-21