Douane (PJL)

Ces changements renforcent le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale en étendant le champ des sanctions pénales aux obstacles informatiques lors des vérifications et en élargissant la protection de la confidentialité des bénéficiaires d'autorisations spécifiques. Les droits des contribuables sont impactés par une aggravation des risques de sanctions financières et pénales en cas de non-respect des obligations de transparence ou de tentative de dissimulation d'informations. Parallèlement, le législateur adapte le régime répressif aux nouvelles normes européennes concernant les marchés agricoles, remplaçant les anciennes dispositions nationales par des règles harmonisées au niveau de l'Union.