Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle (PPL)

Ces changements créent une nouvelle infraction spécifique punissant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, tout en élargissant les circonstances aggravantes des crimes et délits pour inclure désormais les motifs liés à la race, l'ethnie, la nation ou la religion, au détriment de la mention explicite de l'orientation sexuelle dans cet article général. Les droits des victimes sont renforcés par une protection pénale accrue contre les tentatives de conversion forcée et contre les discriminations raciales ou religieuses, avec des peines plus lourdes pour les auteurs agissant sur des mineurs ou des personnes vulnérables. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure reconnaissance juridique de ces violences spécifiques et une sanction plus sévère pour les actes haineux, bien que la suppression de la mention de l'orientation sexuelle dans l'article général puisse créer une distinction de traitement entre les différentes formes de discrimination.