Transfert de la police de l'environnement de l'OFB aux services de l'État (PPL)
Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Vincent Louault
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-05-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Renvoi en commission au fond 2026-05-20
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable