Renforcer l'État local et articuler son action avec les collectivités (PJL)
Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-05-20
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-05-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2026-05-20
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale