Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour les victimes d'accidents médicaux en accélérant l'indemnisation et en renforçant leur accompagnement. Elle permet ainsi aux citoyens d'obtenir plus rapidement une réparation financière et un soutien adapté sans avoir à engager de longs procès.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-05-13