Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les démarches pour les victimes d'accidents médicaux en accélérant l'indemnisation et en renforçant leur accompagnement. Elle permet ainsi aux citoyens d'obtenir plus rapidement une réparation financière et un soutien adapté sans avoir à engager de longs procès.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-05-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-05-13