Prise en charge des mineurs en questionnement de genre (PPL)
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Alain Milon
Initiateur Jacqueline Eustache-Brinio
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à interdire les traitements hormonaux et les interventions chirurgicales pour les mineurs en questionnement de genre, ne les autorisant que dans des cas exceptionnels et après une longue période d'observation. Il impose également un consentement parental obligatoire pour tout suivi médical lié à l'identité de genre. Concrètement, cela signifie que les adolescents ne pourront plus accéder à ces traitements sans l'accord de leurs parents et qu'une procédure stricte sera mise en place pour protéger leur santé.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-19
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-05-22
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-05-28
Décision 2024-05-28
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-05-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-29
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23