Condamnés terroristes et lutte antiterroriste (PPL)
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur François-Noël Buffet
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de maintenir en prison des condamnés pour terrorisme même après la fin de leur peine, si le juge estime qu'ils restent dangereux. Concrètement, cela signifie que certaines personnes peuvent être enfermées indéfiniment sans nouvelle condamnation, uniquement sur la base d'une évaluation de leur risque de récidive.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-12
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-01-17
Discussion en séance publique
Décision 2024-01-30
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-01-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-30
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23