Condamnés terroristes et lutte antiterroriste (PPL)
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur François-Noël Buffet
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de maintenir en prison des condamnés pour terrorisme même après la fin de leur peine, si le juge estime qu'ils restent dangereux. Concrètement, cela signifie que certaines personnes peuvent être enfermées indéfiniment sans nouvelle condamnation, uniquement sur la base d'une évaluation de leur risque de récidive.
2024-01-30
adopté
Pour: 235 Contre: 92 Abstentions: 4
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Marc-Philippe Daubresse LES-REP
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2023-12-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2024-01-17
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2024-01-30
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-01-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-01-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République