Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Cette loi propose de ne plus compter les heures supplémentaires dans le revenu fiscal de référence utilisé pour calculer les aides sociales. En conséquence, les travailleurs effectuant des heures supplémentaires ne verront pas leurs revenus artificiellement gonflés pour l'attribution de prestations comme le RSA ou les bourses scolaires. Cela permet de protéger le pouvoir d'achat des ménages modestes qui travaillent plus sans risquer de perdre leurs aides.