Taxe d'habitation sur les résidences secondaires familiales (PPL)
Proposition de résolution tendant à exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires à caractère familial
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Ce texte propose d'exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires si elles sont utilisées par des membres de la famille. Concrètement, cela permettrait aux propriétaires de ne plus payer cet impôt sur ces maisons, à condition qu'elles soient occupées par leurs proches.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-16