Affirmer une volonté politique forte et à prendre des mesure urgentes et pérennes afin de protéger, et de façon effective, les élus locaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux protéger les maires et conseillers locaux contre les menaces, le harcèlement et les violences dont ils sont parfois victimes. Elle met en place des mesures concrètes pour sécuriser leur action et leur vie quotidienne, renforçant ainsi la confiance des citoyens dans leurs représentants.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-12