Protection des consommateurs (PJL)
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi entérine les règles qui obligent les vendeurs en ligne à afficher clairement les prix, y compris les promotions et les réductions de prix. Elle interdit également les avis clients falsifiés et les fausses notations pour garantir que les consommateurs lisent des retours d'expérience honnêtes. Concrètement, cela permet aux citoyens de faire des achats plus en toute confiance et de mieux comparer les offres réelles.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-09