Financement participatif (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise les règles simplifiées pour le financement participatif, permettant aux citoyens de prêter ou d'investir plus facilement dans des projets locaux. Elle renforce la protection des épargnants en clarifiant les informations à fournir par les porteurs de projets. Concrètement, cela rend l'accès à ces financements plus transparent et sécurisé pour le grand public.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-09