Transcrire l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'ajouter la mention d'un décès sur le livret de famille, même si l'enfant décédé était majeur. Cela évite aux parents de devoir demander un nouveau livret ou de porter un document séparé pour prouver ce décès. Concrètement, cela simplifie les démarches administratives et préserve la mémoire familiale dans un seul document officiel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-08