Réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à limiter les procédures judiciaires pour les conflits de voisinage en privilégiant d'abord la médiation et le dialogue entre les parties. Elle impose souvent une tentative de résolution amiable avant de pouvoir saisir un tribunal, ce qui permet de désengorger les tribunaux et de réduire les coûts pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-08