Création du registre national des entreprises (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise la création d'un registre unique regroupant toutes les informations sur les entreprises françaises. Pour les citoyens, cela simplifie grandement la vérification de la légitimité d'un professionnel ou d'une société avant de signer un contrat.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-10