Contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation (PPL)
Proposition de loi visant à autoriser la conclusion de contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Pierre-Jean Verzelen
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permet aux assistants d'éducation de signer des contrats à durée indéterminée plutôt que des contrats temporaires. Concrètement, cela garantit une meilleure stabilité financière et professionnelle à ces agents qui travaillent dans les établissements scolaires.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-03