Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques (PPL)
Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Catherine Morin-Desailly
Initiateur Catherine Morin-Desailly
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre les mouvements des œuvres d'art appartenant aux musées publics pour éviter qu'elles ne soient vendues ou déplacées illégalement. Elle permet aussi aux citoyens de réclamer le retour de biens culturels volés ou spoliés, notamment ceux sortis de France sans autorisation. Concrètement, cela renforce la protection du patrimoine national et offre un recours aux victimes de spoliations pour récupérer leurs biens.
Informations
- Rapporteur
- Catherine Morin-Desailly
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Renvoi en commission au fond 2021-10-12
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Dépôt de rapport 2021-12-15
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Discussion en séance publique
Décision 2022-01-10
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-01-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2022-01-11
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des affaires culturelles et de l'éducation