Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques (PPL)

Cette loi encadre les mouvements des œuvres d'art appartenant aux musées publics pour éviter qu'elles ne soient vendues ou déplacées illégalement. Elle permet aussi aux citoyens de réclamer le retour de biens culturels volés ou spoliés, notamment ceux sortis de France sans autorisation. Concrètement, cela renforce la protection du patrimoine national et offre un recours aux victimes de spoliations pour récupérer leurs biens.