Concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique (PPL)
Proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Élisabeth Lamure
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier les règles pour que les entreprises puissent plus facilement s'équiper en fibre optique. Elle permet notamment de partager plus librement les infrastructures existantes entre les fournisseurs. Pour les citoyens, cela devrait accélérer le déploiement du très haut débit et faire baisser les prix des abonnements internet.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-11