Concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique (PPL)

Proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique

Initiateur Élisabeth Lamure
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à simplifier les règles pour que les entreprises puissent plus facilement s'équiper en fibre optique. Elle permet notamment de partager plus librement les infrastructures existantes entre les fournisseurs. Pour les citoyens, cela devrait accélérer le déploiement du très haut débit et faire baisser les prix des abonnements internet.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-06-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-06-11