Intelligence artificielle et développement durable

Cette loi n'existe pas dans le droit français actuel, car il n'y a pas de texte législatif portant exactement ce titre. Il est probable que vous fassiez référence à des dispositions éparses dans le Code de l'environnement ou au futur règlement européen sur l'intelligence artificielle. Par conséquent, aucune mesure concrète spécifique à cette loi ne s'applique encore aux citoyens.