Comité chargé des audits de l’État
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un comité indépendant chargé de contrôler la gestion des finances publiques et de vérifier l'efficacité des dépenses de l'État. Son impact concret pour les citoyens est de garantir une meilleure utilisation de l'argent public et de renforcer la transparence sur la façon dont les impôts sont dépensés.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-11